La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime flamand de 2,1 milliards d’euros et un régime wallon de 200 millions d’euros. Les deux régimes sont destinés à indemniser partiellement les entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité résultant de l'incidence des prix du carbone sur les coûts des émissions indirectes, supportés entre 2021 et 2030, et cadre dans les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
Ces mesures bénéficieront aux entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone figurant à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE. Ces secteurs sont confrontés à des coûts d'électricité importants et sont particulièrement exposés à la concurrence internationale. La compensation sera accordée aux entreprises admissibles à son bénéfice sous la forme d'un remboursement partiel des coûts des émissions indirectes supportés au cours de l'année précédente, le paiement final devant être effectué en 2031. En raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise énergétique actuelle, le délai pour les paiements de 2021 est fixé au 31 mai 2023.
Pour ce qui concerne le régime flamand :
Le montant maximal de l’aide par bénéficiaire sera égal à 75 % des coûts d’émission indirects supportés. Sous réserve de l’approbation du gouvernement flamand, le montant maximal de l’aide pourrait être plus élevé afin de limiter les coûts d’émission indirects restants supportés à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise. Afin d’encourager les économies d’énergie, le montant de l’aide est calculé sur la base de critères d’efficacité de la consommation d’électricité. Pour pouvoir bénéficier d’une compensation, les bénéficiaires doivent mettre en œuvre certaines recommandations en matière d’audit énergétique. En outre, ils doivent présenter un plan climatique pour devenir neutre en carbone d’ici 2050 et investir au moins 50 % du montant de l’aide dans des projets visant à réduire leur empreinte carbone.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103704 dans le registre des aides d’État figurant sur le site consacré à la concurrence de la Commission.
Pour ce qui concerne le régime wallon :
Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire sera égal à 75 % des coûts des émissions indirectes supportés. Afin d'encourager les économies d'énergie, le montant de l'aide est calculé sur la base de référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité. Pour pouvoir prétendre à une compensation, les bénéficiaires doivent soit i) mettre en œuvre certaines recommandations de l'audit énergétique, ii) couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou iii) investir au moins 50 % du montant de l'aide dans des projets entraînant des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103490 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
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Détails
- Date de publication
- 19 décembre 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique