État de droit dans l’UE en 2026 : une trajectoire globalement positive, un bilan plus contrasté en Belgique

L’état de droit : le fondement d’une Europe juste, démocratique et prospère

Des systèmes de justice indépendants, des cadres efficaces de lutte contre la corruption, des médias libres et pluralistes et des contre-pouvoirs solides protègent les droits des citoyens et maintiennent la confiance dans les institutions publiques et la démocratie. Ils offrent la sécurité juridique qui soutient l'investissement, la compétitivité et la croissance économique.

Le rapport annuel sur l’état de droit : un outil de dialogue, un moteur de réforme

Depuis sa première édition en 2020, le rapport est devenu un outil bien établi pour engager un dialogue avec les États membres sur des questions clés liées à l'état de droit. Ses recommandations sont un moteur de réforme dans les États membres.

À l’échelle européenne, le rapport 2026 confirme une trajectoire globalement positive

Le rapport 2026 montre des progrès continus dans de nombreux États membres, avec des réformes importantes achevées ou en cours dans les domaines suivis dans le cadre du rapport. Comme le souligne la présidente von der Leyen « Il est devenu un point de référence, contribuant à façonner les débats nationaux et à stimuler les réformes dans l'ensemble de notre Union. »

Dans la proposition de la Commission pour le prochain budget à long terme de l'UE, la Commission a proposé que les nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) répondent aux défis recensés dans le rapport sur l'état de droit.

Principales conclusions et recommandations pour la Belgique

Dans l’ensemble, sur la base des recommandations figurant dans le rapport 2025 sur l’état de droit, compte tenu des évolutions intervenues au cours de la période de référence, et même si certains progrès ont été constatés, la Commission recommande à la Belgique :

De poursuivre les efforts déployés pour remédier aux lacunes structurelles en matière de ressources dans le système de justice et d’intensifier les efforts pour améliorer l’efficience et la numérisation de la justice, en particulier en vue de réduire la durée des procédures, sur la base de données statistiques complètes ;
De travailler à la réforme législative sur le lobbying, tant pour les membres du Parlement que pour les membres du gouvernement, aucun progrès dans ce domaine n’ayant été accompli dans ce domaine ;
De renforcer le cadre d’intégrité, notamment en adoptant des règles sur les cadeaux et les avantages accordés aux membres du Parlement, ainsi que des règles sur le (rétro)pantouflage pour le gouvernement et ses cabinets ;
De poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels, en particulier en améliorant les procédures de demande et de recours et en achevant la réforme législative dans ce domaine, tout en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels ;
D’intensifier ses efforts pour assurer l’exécution, par les pouvoirs publics, des décisions définitives des juridictions nationales et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Prochaines étapes

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil de l'UE à poursuivre les débats généraux et par pays sur la base du rapport et de ses recommandations. Il encourage également les parlements nationaux, la société civile et les autres parties prenantes à poursuivre le dialogue aux niveaux national et européen.

La Commission invite les États membres à relever les défis recensés dans le rapport et se tient prête à soutenir la mise en œuvre des recommandations.

Contexte

Le rapport 2026 consiste en une communication examinant la situation dans l'ensemble de l'UE et 27 chapitres par pays examinant les évolutions importantes dans chaque État membre. Il évalue la mise en œuvre des recommandations adressées l'année dernière aux États membres et, sur cette base, fournit une autre série de recommandations spécifiques. Le rapport sur l'état de droit couvre également quatre chapitres par pays qui examinent l'évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie depuis le rapport 2024 sur l'état de droit.

Le rapport sur l'état de droit est au centre du cycle annuel sur l'état de droit. Ce cycle annuel est préventif: elle sert à promouvoir l'état de droit et vise à prévenir l'émergence ou l'approfondissement de problèmes. Il est distinct des autres éléments de la boîte à outils de l'UE pour l'état de droit et complète, mais ne remplace pas, les mécanismes fondés sur les traités qui permettent à l'UE de répondre aux questions liées à l'état de droit dans les États membres.

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Date de publication: 17 juillet 2026
Auteur: Représentation en Belgique