Aujourd’hui, pour un trop grand nombre d’entrepreneurs et de sociétés innovantes, créer une entreprise ou faire des affaires dans un autre ays au sein du marché unique est souvent long, difficile, coûteux voire décourageant : en effet, il faut savoir trouver son chemin et composer avec 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes juridiques de sociétés. La Commission propose de changer cela de manière simple et efficace avec EU Inc..
EU Inc., un cadre unique pour les entreprises européennes
Sous la forme juridique d’un règlement – immédiatement applicable en tant que norme dans l’ensemble des États membres de l’UE sans transposition dans le droit national – EU Inc. instaurera un ensemble unique et harmonisé de règles en matière de droit des sociétés, que les entreprises pourront choisir en lieu et place des régimes nationaux multiples.
Un ensemble de règles simples qui fonctionnent dans l'ensemble du marché unique de 450 millions de consommateurs. EU Inc. se veut plus rapide, plus économique et entièrement numérisé à toutes les étapes de la procédure dans l'ensemble de l'UE. Voici comment :
Grâce à EU Inc., il sera désormais nettement plus facile de lancer et de développer une entreprise en Europe. Chaque entrepreneur, où qu'il se trouve dans l'UE, sera à même de créer son entreprise sous 48 heures, sous une forme totalement numérique, pour moins de 100 euros et sans capital social minimum.
Cette proposition part d'un principe simple : « une fois pour toutes ». Les entreprises communiqueront leurs informations – c'est-à-dire leurs données – aux autorités publiques une seule et unique fois. Ces informations seront alors automatiquement partagées entre les administrations compétentes, qu'il s'agisse du registre du commerce, des autorités fiscales ou de la sécurité sociale, pour ne citer que quelques exemples. Ces informations seront ensuite stockées dans un nouveau registre du commerce de l'UE consacré aux sociétés de type EU Inc. Elles seront facilement accessibles.
Les entreprises de type EU Inc. opéreront dans un environnement entièrement numérique. De l'enregistrement de la société aux assemblées d'actionnaires, du stockage des documents aux opérations de capitaux. Toutes ces activités bénéficieront du soutien du portefeuille européen d'identité numérique pour les entreprises. Les sociétés pourront ainsi gérer leurs documents et communiquer avec d'autres sociétés et administrations sous une forme entièrement numérique, et ce dans l'ensemble des 27 États membres.
EU Inc. permettra aux entreprises d'attirer des talents plus facilement. Grâce à EU Inc., les options sur actions des employés pourront être proposées et gérées plus facilement par-delà les frontières. Les sociétés EU Inc. pourront ainsi recruter les meilleurs talents, et leurs fondateurs pourront protéger ces sociétés et leurs employés face au risque de rachat intempestif.
Atténuation des risques. Avec EU Inc., les procédures d'insolvabilité seront numérisées et une procédure d'insolvabilité accélérée pour les start-up sera mise en place. Les entrepreneurs pourront ainsi se relancer, plus facilement.
La proposition EU Inc. respectera pleinement les normes sociales existantes et le droit du travail, ce qui inclut le droit des employés à participer aux conseils d'administration des entreprises. Cette proposition prévoit d'importants garde-fous pour une bonne application des règles.
La Commission a également présenté deux autres documents : une communication décrivant les initiatives en cours et futures afin de concrétiser ce 28e régime dans d'autres domaines d'action – pour permettre au capital-risque d'alimenter plus facilement les entreprises, grâce à l'union de l'épargne et des investissements ; pour explorer de nouvelles possibilités de télétravail transfrontière pour les start-up et les scale-up, par exemple) ; une recommandation visant à harmoniser la définition des start-up et des scale-up innovantes en Europe, afin de pouvoir élaborer de meilleures politiques pour aider nos entreprises à se développer et à prospérer en Europe.
Prochaines étapes
Cette proposition EU Inc. va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission mettra tout en œuvre pour aider les colégislateurs dans ce dossier, afin de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année 2026.
Plus d’info
Détails
- Date de publication
- 18 mars 2026
- Auteur
- Représentation en Belgique