Qu'est-ce que le rapport sur l'État de droit ?
C’est une évaluation annuelle de l’application de nos principes démocratiques fondamentaux à travers quatre grands piliers : le bon fonctionnement de la justice, la liberté et le pluralisme des médias, l’équilibre des pouvoirs entre les institutions, et des règles claires en matière de lutte contre la corruption. Le rapport est le fruit d’un dialogue étroit avec les autorités et tous les acteurs concernés. Il vise à promouvoir l’état de droit et prévenir l’apparition et l’aggravation de problèmes en encourageant le dialogue et les améliorations concrètes.
Cette année, l'accent est également mis sur le rôle de l'état de droit dans le marché unique. En effet, une bonne législation et des tribunaux indépendants sont également importants pour les entrepreneurs comme pour les investisseurs, afin qu’ils puissent exercer leurs activités dans des conditions prévisibles.
Belgique : un tableau contrasté
Alors que de (graves) problèmes subsistent dans certains États membres, un nombre important de réformes ont été introduites pour améliorer la justice, lutter contre la corruption et protéger la liberté des médias. Focus sur la Belgique.
Bonne nouvelle : la confiance dans l'indépendance des juges belges est élevée et en hausse par rapport à l'année dernière. Les citoyens (64 %) comme les entreprises (72 %) estiment que l'indépendance de la justice est « assez ou très bonne ». Le gouvernement souhaite également donner au pouvoir judiciaire plus d'autonomie en termes de budget et de politique du personnel.
Cependant, des blocages persistent. La justice manque toujours de ressources. Le budget de la justice et le nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants restent inférieurs à la moyenne de l'UE, et les postes vacants sont également difficiles à pourvoir. En outre, le traitement de certaines affaires judiciaires est encore (bien) trop long.
La numérisation a certes commencé, mais elle est critiquée pour son manque de contrôle central. Les ressources sont utilisées de manière inefficace et le recours à des consultants externes est important.
Lutte contre la corruption : la vigilance reste de mise
59 % des citoyens et 54 % des entreprises considèrent la corruption comme un phénomène répandu dans leur pays. Le niveau de perception de la corruption y est inférieur d'environ 10 points de pourcentage par rapport à la moyenne européenne, mais elle est en augmentation depuis cinq ans. La Belgique souhaite donc mettre en place de nouveaux services pour détecter et lutter contre la corruption.
En général, la bonne coopération entre l’Office central pour la répression de la corruption et les parquets se poursuit, malgré des inquiétudes quant aux fuites d'informations et à l'influence politique. Le gouvernement n’a pas encore pris de décision sur la définition d’un cadre réglementaire en matière de lobbying auprès des fonctionnaires. Enfin, le rapport relève un manque de transparence dans le système de vérification et de transparence des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables politiques.
Liberté des médias et droits civiques
Les médias belges restent indépendants, même si la VRT a exprimé des inquiétudes quant à la composition de son conseil d'administration et à son contrôle politique. De plus, les radiodiffuseurs publics des trois communautés sont sous pression en raison de ressources limitées et d'une réglementation de plus en plus stricte.
Dans les évolutions positives à noter, les mesures prises par le gouvernement visant à renforcer la protection juridique des journalistes pour dépénaliser la diffamation et introduire des peines plus sévères pour les crimes commis contre les journalistes.
Les journalistes alertent toutefois sur le fait que leur environnement de travail devient de plus en plus difficile, particulièrement en ligne et lors des manifestations. L’accès des journalistes aux documents publics et leur traitement doivent également être mieux garantis par la loi.
Le rapport soulève aussi des inquiétudes quant aux restrictions imposées à la société civile et au droit de manifester, malgré de solides protections juridiques.
Recommandations
La Belgique a accompli certains progrès et tenu compte des recommandations formulées dans le rapport 2024. Pour cette année, la Commission invite donc la Belgique à poursuivre ses efforts et formule six recommandations :
• investir davantage dans le système judiciaire et son personnel ;
• accélérer les procédures judiciaires ;
• renforcer les règles d’intégrité pour les responsables politiques ;
• élaborer des règles claires en matière de lobbying ;
• améliorer l’accès aux documents officiels ;
• veiller à ce que les décisions de justice soient effectivement appliquées.
Le rapport fournit donc un aperçu de la situation, mais également des recommandations pour inciter efficacement à réformer et renforcer l’État de droit en Belgique.
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Détails
- Date de publication
- 8 juillet 2025
- Auteur
- Représentation en Belgique