La Commission européenne a présenté au Conseil des propositions visant à suspendre partiellement les avantages commerciaux pour Israël et à introduire de nouvelles sanctions à l'encontre du Hamas, de ministres extrémistes et de colons violents.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «Les événements horribles qui se déroulent quotidiennement à Gaza doivent cesser. Il faut un cessez-le-feu immédiat, un accès illimité à toute l'aide humanitaire et la libération de tous les otages détenus par le Hamas. L'Union européenne reste le premier donateur d'aide humanitaire et un partisan inébranlable de la solution fondée sur la coexistence de deux États. Compte tenu de ces engagements de principe et des graves évolutions récentes en Cisjordanie, nous proposons de suspendre les concessions commerciales avec Israël, de sanctionner les ministres extrémistes et les colons violents et de suspendre également le soutien bilatéral à Israël, sans compromettre notre travail avec la société civile israélienne ou Yad Vashem.»
Sur quelles bases ?
Les propositions font suite à un rapport portant sur le respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association entre l'UE et Israël. Le rapport a conclu que les mesures prises par le gouvernement israélien constituaient une violation d'éléments essentiels concernant le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Cela autorise l'UE à suspendre unilatéralement l'accord.
La violation est liée à la détérioration rapide de la situation humanitaire à Gaza à la suite de l'intervention militaire d'Israël, au blocus de l'aide humanitaire, à l'intensification des opérations militaires et à la décision des autorités israéliennes de faire avancer le plan de colonisation dans la zone dite E1 de la Cisjordanie, qui compromet encore davantage la solution fondée sur la coexistence de deux États.
Suspension partielle des accords commerciaux et conséquences
La Commission propose de suspendre certaines dispositions de l'accord d'association UE-Israël. Dans la pratique, cela signifie que les importations en provenance d'Israël perdront leur accès préférentiel au marché de l'UE. Ces marchandises seront donc soumises à des droits de douane au niveau appliqué à tout autre pays tiers avec lequel l'UE n'a pas conclu d'accord de libre-échange. Le Conseil doit se prononcer à la majorité qualifiée.
L'UE est le premier partenaire commercial d'Israël, représentant 32 % du commerce total de marchandises d'Israël. En 2024, le commerce de marchandises s'élevait à 42,6 milliards d'euros. Israël a exporté pour 15,9 milliards d'euros vers l'UE, principalement des machines, des moyens de transport et des produits chimiques. L'UE a exporté pour 26,7 milliards d'euros vers Israël.
Pour 63 % des échanges commerciaux, rien ne change, car ces marchandises sont déjà soumises aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (on parle de clause NFP pour « clause de la nation la plus favorisée »). Pour les 37 % restants, les tarifs préférentiels dont bénéficie actuellement Israël seront supprimés. Cette partie sera alors soumise aux tarifs standard de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Élargissement des sanctions
Le paquet comprend également de nouvelles sanctions contre deux ministres israéliens extrémistes (Ben-Gvir et Smotrich), trois colons violents, six organisations et dix membres du Hamas. Pour résumer simplement : les personnes concernées seront inscrites sur une liste noire, leurs avoirs seront gelés et leur entrée dans l'UE interdite.
Suspension du soutien bilatéral à Israël
L'UE suspend également son aide bilatérale à Israël. Sont concernés : les dotations annuelles (environ 6 millions d'euros par an pour la période 2025-2027), les projets de coopération institutionnelle, y compris les programmes de jumelage et les projets relevant du mécanisme régional UE-Israël. Au total, cela représente environ 14 millions d'euros.
La Commission européenne maintient son soutien à la société civile, la lutte contre l'antisémitisme, les projets de consolidation de la paix et Yad Vashem, le mémorial national de l'Holocauste.
Prochaines étapes
Pour ce qui concerne les propositions de suspension relatives au commerce, Le Conseil doit adopter la décision à la majorité qualifiée. La décision entrera en vigueur le jour de son adoption. Une fois la décision adoptée, le Conseil d'association UE-Israël sera informé de la suspension. Cette dernière prendra effet 30 jours après la notification au Conseil d'association.
Pour ce qui concerne les sanctions à l'encontre du Hamas, des ministres extrémistes du gouvernement israélien et des colons violents, le Conseil doit à présent approuver la décision à l'unanimité.
Plus d’info
- Communiqué de presse
- Proposition de la Commission
- Les relations commerciales UE-Israël : faits, chiffres et récents développements
- À propositions des relations UE-Israël
Détails
- Date de publication
- 17 septembre 2025
- Auteur
- Représentation en Belgique