Le 1er juillet 2025, la Commission européenne a publié la 13e édition du tableau de bord de la justice dans l'UE. Ce rapport annuel compare l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres sur la base de données objectives et d'enquêtes d’opinion.
Perception en Belgique
L'enquête montre que 64 % des citoyens interrogés considèrent l'indépendance des tribunaux et des juges comme « très bonne » (10 %) ou « assez bonne » (54 %). C'est 10 points de pourcentage de plus que la moyenne européenne (54%). Même tendance chez les entreprises : 72 % d'entre elles la perçoivent comme (assez) bonne. La Belgique obtient ainsi un meilleur score cette année qu'en 2024 (61 %), mais il reste inférieur à celui de 2021 (66 %).
Les personnes ayant une évaluation positive se réfèrent principalement aux garanties fournies par le statut des juges (73 %) et à l'absence d'interférence d'intérêts économiques ou autres (56 %). Pour les répondants ayant une évaluation négative, pressions politiques (69 %) et interférences économiques (68 %) sont les principales sources de préoccupations.
Ressources humaines et financières
Le tableau de bord identifie également des domaines préoccupants. Le budget alloué à la justice et le nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants sont tous deux inférieurs à la moyenne européenne, ce qui a une incidence sur la charge de travail et la rapidité des procédures.
Efficacité : des délais de traitement (trop) longs
La Belgique continue de souffrir de délais de traitement relativement longs et d’un important arriéré judiciaire. Dans les affaires civiles et commerciales, le délai moyen de traitement en première instance était de 246 jours en 2023. Pour les affaires administratives, il a même atteint 360 jours, contre 288 l'année précédente.
Communication et numérisation
En matière de communication avec les tribunaux, 42 % des citoyens belges préfèrent la voie électronique, tandis que 51 % aiment mieux le papier. Les 7 % restants ne se prononcent pas. La Belgique s’éloigne ici de la moyenne européenne : 47 % des personnes interrogées préfèrent les communications électroniques à la communication papier (44 % ). La numérisation continue de progresser. La Belgique fait d’ailleurs partie des 26 États membres où les citoyens peuvent entamer des procédures civiles ou commerciales en ligne.
L'État de droit, pilier du bon fonctionnement du marché intérieur
À l’échelle européenne, le tableau de bord montre une stabilité ou une amélioration de la perception de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la plupart des États membres. Outre les citoyens, les entreprises ont également été interrogées. Dans 16 États membres, ces dernières se félicitent de l'autonomie de leurs autorités nationales de concurrence. Pour la Commission, c’est aussi un élément important à prendre en compte dans le bon fonctionnement du marché intérieur.
Contexte
Le tableau de bord de la justice de l'UE a été lancé en 2013 pour aider les États membres à améliorer leurs systèmes judiciaires. Ses conclusions alimenteront le rapport 2025 de la Commission sur l'État de droit. La Commission souligne l'importance de tribunaux indépendants et efficaces pour la confiance des citoyens et des entreprises, et pour un environnement économique équitable et compétitif au sein de l'UE.
Plus d’info
Communiqué de presse et Questions-Réponses
Eurobaromètre – Perception de l’indépendance du système judiciaire en Belgique par le grand public et par les entreprises
Détails
- Date de publication
- 1 juillet 2025
- Auteur
- Représentation en Belgique