Logement abordable : l’UE aide les autorités locales à faire face à la crise du logement

Lutter contre la pénurie de logement abordable : un défi européen

La crise du logement s’intensifie partout en Europe. Si la pression sur le coût du logement varie fortement d’un État membre à l’autre, un constat commun s’impose : l’offre de logements à des prix accessibles est insuffisante là où les besoins sont les plus forts. Une situation complexe qui limite la possibilité de vivre à proximité de son lieu de travail, complique l’accès à l’autonomie pour les jeunes qui souhaitent quitter le domicile parental, freine la mobilité de la main-d’œuvre et des étudiants, sans compter les effets sur l’économie. Comme le souligne le Commissaire au Logement Dan Jørgensen : « Le logement n'est pas seulement une marchandise. C'est un droit et un pilier fondamental de la dignité humaine. Les Européens devraient avoir la possibilité de vivre, de travailler et de rester dans les endroits qu'ils appellent leur domicile. Ils devraient avoir la possibilité de trouver un logement abordable et décent à l'endroit où ils souhaitent construire leur vie. »

L’acte européen sur le logement abordable : un tout premier cadre juridique pour aider les communes

Une précision importante s’impose. En matière de logement, ce sont les autorités nationales, régionales et locales qui sont compétentes. La proposition de législation de ce jour n'harmonise pas les politiques du logement et ne confère pas à l'UE de nouvelles compétences en matière de droit de la propriété ou d'urbanisme. L'UE agit pour assurer le bon fonctionnement du marché unique.

Avec l’acte européen pour le logement abordable, la Commission européenne aide les États membres et les villes à améliorer l’accessibilité financière et la disponibilité des logements dans les zones identifiées qui connaissent les plus fortes tensions.

Dans certaines villes et destinations touristiques prisées, où les tensions sur le logement sont les plus fortes, l’utilisation croissante de logements à d’autres fins que la résidence principale peut aggraver les problèmes de disponibilité et d’accessibilité financière au niveau local. Certains États membres, dont la Belgique, ont déjà pris des mesures pour atténuer ces tensions, mais se sont heurtés à des contestations juridiques quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union.

L’acte européen pour le logement abordable répond à ces préoccupations très localisées et répond à la demande des États membres et des municipalités d’une plus grande sécurité juridique lorsqu’ils choisissent d’agir, en fonction des spécificités locales, dans le respect du droit de l’Union. 

Cette proposition de loi est accompagnée d’une recommandation (par conséquent non contraignante), qui soutient l'augmentation durable de l'offre de logements nécessaire pour s'attaquer aux causes structurelles de la crise du logement.

Prochaines étapes

La proposition législative va être transmise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. 

Contexte

L’acte européen pour le logement abordable découle du plan européen pour un logement abordable et complète l'action de l'UE visant : à mobiliser des investissements publics et privés dans le logement social ; à réduire le temps et les coûts de construction et de rénovation des logements. Il complète également les règles existantes de l'UE en matière de locations de courte durée applicables depuis mai 2026, qui visent à améliorer la transparence et l'accès aux données, tandis que l’acte européen sur le logement abordable définit le cadre d'évaluation et de justification des mesures liées au logement.

Plus d’info

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