À la suite de vastes consultations menées auprès des acheteurs publics, des entreprises, des syndicats et de la société civile, la Commission propose une réforme ambitieuse visant à rendre la passation des marchés publics plus simple, plus souple et plus efficace. Elle contribuera à achever le marché unique dans le domaine des marchés publics, qui représente environ 15 % du PIB de l’UE.
Les marchés publics jouent un rôle essentiel tant dans l’économie européenne que dans la vie quotidienne des citoyens, puisqu’ils couvrent des domaines allant des transports, des infrastructures et des systèmes énergétiques aux établissements scolaires et aux services de santé.
La proposition devrait permettre de réaliser chaque année d’importantes économies administratives, estimées à 650 millions d’euros, grâce à une réduction de la charge administrative de 80 millions d’euros pour les acheteurs publics et de 570 millions d’euros pour les opérateurs économiques.
Stéphane Séjourné, vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, a déclaré : « Avec cette réforme, nous réduisons la bureaucratie, donnons davantage de souplesse aux acheteurs publics et facilitons la concurrence des PME dans l’ensemble du marché unique. Et nous faisons un choix politique clair : dans la mesure du possible, les fonds publics européens doivent créer des emplois, des investissements et des perspectives en Europe, plutôt que de remplir les carnets de commandes de nos concurrents. »
Des règles plus simples et plus claires
La proposition simplifie et clarifie les règles en regroupant dans un règlement unique, directement applicable, les trois directives existantes relatives aux marchés publics ainsi que les dispositions en matière de passation des marchés actuellement dispersées dans des textes législatifs sectoriels.
Objectif : créer un cadre de passation des marchés plus cohérent et plus prévisible, en réduisant la complexité, la charge administrative et les divergences dans l’application des règles.
Le nouveau cadre offre aux acheteurs publics une plus grande souplesse, en permettant des négociations avec les candidats au cours des procédures. Il introduit également une procédure d’innovation pour le développement et l’acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.
Une plateforme unique pour tous les marchés publics dans l’UE
La création d’un marché numérique intégré pour les marchés publics, constitué de plateformes de passation électronique des marchés des États membres interconnectées et interopérables, simplifiera et facilitera la passation des marchés pour les acheteurs publics, notamment grâce à la vérification automatique des critères d’exclusion. Il permettra aux entreprises de participer aux procédures de passation des marchés et de soumettre des offres dans toute l’UE par l’intermédiaire de l’une quelconque des plateformes de passation électronique des marchés connectées, conformément au principe « une fois pour toutes ». Cela favorisera l’accès à de nouvelles possibilités commerciales et augmentera le nombre d’offres reçues par les acheteurs publics, en maximisant le potentiel du marché unique. La création d’un cadre unifié de gestion des données renforcera également la transparence, la responsabilité et les capacités de lutte contre la fraude.
Un soutien accru aux objectifs environnementaux, sociaux et en matière d’innovation
La proposition fait du meilleur rapport qualité-prix la méthode d’attribution par défaut, les critères de qualité représentant au moins 30 % de l’évaluation (50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre), sous réserve d’un mécanisme « appliquer ou expliquer ». Les pouvoirs adjudicateurs pourront déroger à cette approche s’ils expliquent comment la qualité sera garantie par d’autres moyens, par exemple au moyen d’exigences minimales en matière de qualité.
Les acheteurs publics devront ainsi systématiquement prendre en considération non seulement le prix, mais aussi la qualité, notamment les considérations environnementales, sociales, liées à l’innovation, à la sécurité et à la résilience, ainsi que les considérations relatives à une « préférence européenne ». Ils disposeront d’une entière latitude pour déterminer les critères de qualité à appliquer dans le cadre de chaque procédure de passation et leur pondération, la proposition mettant à leur disposition des outils pratiques pour les accompagner dans cette démarche.
Une sécurité, une résilience et une autonomie stratégique renforcées
La proposition permet aux acheteurs publics, et les oblige dans certains cas, de prendre en compte les risques liés à la sécurité et à la sûreté de l’Union ou des États membres, aux informations sensibles, à la cybersécurité et à l’influence indue de pays tiers.
Enfin, le règlement instaure un cadre horizontal de préférence européenne pour les marchés publics, conformément aux obligations juridiques internationales de l’Union. Il précise quels opérateurs et quels produits relèvent des engagements internationaux de l’Union en matière de marchés publics et facilite la vérification de leur champ d’application. La Commission pourrait restreindre ce champ lorsque l’analyse de l’accès au marché établit qu’un pays tiers n’a pas accordé aux opérateurs de l’UE un accès équitable à son marché conformément à ses engagements, ou lorsque des restrictions sont nécessaires pour éviter des dépendances en matière de sécurité de l’approvisionnement ou pour protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité économique.
Prochaines étapes
La proposition de règlement sera négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant son adoption et son entrée en vigueur.
Contexte
La révision répond à des lacunes persistantes recensées par la Cour des comptes européenne (diminution de la concurrence, participation limitée des PME et des opérateurs transfrontières, augmentation du nombre de procédures ne donnant lieu qu’à une seule offre). Elle fait également suite aux appels du Conseil de l’UE et du Parlement européen en faveur d’un cadre stratégique, simplifié et compétitif. Elle répond également aux recommandations des rapports Draghi et Letta.
Plus d’info
- Date de publication
- 9 septembre 2026
- Auteur
- Représentation en Belgique