Aides d’État : la Commission ouvre une enquête approfondie à propos du soutien de la Belgique en faveur de la prolongation de la durée de vie de deux réacteurs nucléaires

L'enquête de la Commission

La Belgique a informé la Commission de son intention de prolonger de dix ans la durée de vie des réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3, d'une capacité globale de 2 GW. Ces réacteurs sont codétenus par Electrabel, une filiale d'Engie S.A, avec une participation de 89,8 %, et Luminus, une filiale d'EDF, avec une participation de 10,2 %.

La mesure vise à préserver la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Belgique et dans les pays voisins, tout en maintenant l'intensité de carbone du bouquet électrique belge au niveau le plus bas possible. Elle vient compléter le mécanisme de capacité belge actuel, destiné à faire en sorte qu'il existe une capacité suffisante pour produire de l'électricité et que cette production réponde à la demande prévue.

Dans le cadre de la mesure notifiée, la Belgique prévoit de soutenir la prolongation de la durée de vie des deux réacteurs nucléaires au moyen d'un partenariat avec Engie, comprenant les éléments suivants:

• des dispositions financières et structurelles, notamment: i) la création d'une entreprise commune 50-50 entre l'État belge et Electrabel qui serait propriétaire, avec Luminus, des centrales et de leur production; ii) l'émission de prêts d'actionnaires et une injection de fonds propres par l'État belge et Electrabel pour un montant total d'environ 2 milliards d'euros, afin de couvrir les dépenses en capital nécessaires à la prolongation de la durée de vie; et iii) des mécanismes de soutien financier fournis par l'État belge, y compris le préfinancement des coûts et des dépenses supportés par Electrabel pour les activités de développement, un contrat d'écart compensatoire («CEC») pour la durée de la prolongation, un prêt d'environ 580 millions d'euros et une garantie de trésorerie opérationnelle;
• des transferts de passifs d'Electrabel à l'État belge concernant le stockage à long terme et le stockage définitif des déchets nucléaires et du combustible usé, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 15 milliards d'euros; et
• un partage des risques et des protections juridiques en cas de modifications législatives futures, notamment en ce qui concerne les exploitants d'installations nucléaires en Belgique ou les activités nucléaires d'Electrabel.

La Commission considère que ces éléments doivent être examinés ensemble comme une seule intervention et impliquent des aides d'État. Si la mesure belge semble justifiée, à ce stade, la Commission nourrit des doutes quant à sa compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et a donc décidé d'ouvrir une enquête approfondie.

Plus particulièrement, la Commission va examiner plus avant:

• la nécessité de mettre en place des mécanismes de soutien financier supplémentaires en plus du CEC, en particulier la création de l'entreprise commune et son financement, ainsi que la garantie de trésorerie opérationnelle et le prêt de 580 millions d'euros;
• le caractère approprié de la conception du CEC et de la combinaison des dispositions financières et structurelles, étant donné qu'elles sont susceptibles de décharger indûment les bénéficiaires d'une part trop importante des risques de marché et des risques opérationnels;
• la proportionnalité de la combinaison des dispositions financières et structurelles et de la somme forfaitaire de 15 milliards d'euros;
• le respect de la législation sectorielle pertinente de l'UE, en particulier en ce qui concerne la conception du mécanisme du CEC; et
• l'incidence de la mesure sur le marché à la lumière de la conception du CEC ainsi que de la sélection et de l'indépendance de l'agent vendant l'électricité nucléaire.

L'ouverture de l'enquête approfondie donne à la Belgique et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont libres de déterminer leur mix énergétique, les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques et la structure générale de leur approvisionnement en énergie. La décision de promouvoir l'énergie nucléaire relève de la compétence nationale.

Les aides d'État en faveur de l'énergie nucléaire peuvent être appréciées et autorisées directement au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions. L'aide doit demeurer nécessaire et proportionnée et ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Plus d’info

• Communiqué de presse
• La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.106107 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.