Après plusieurs avertissements officiels, la Belgique n’ayant pas pris les mesures requises et/ou appropriées, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE en raison de manquements au droit européen dans plusieurs domaines. Aperçu.
Discrimination en matière d'exonération fiscale des revenus de l’épargne
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, en raison du maintien des conditions discriminatoires applicables à l'exonération fiscale de la rémunération des dépôts d'épargne. La Commission considère que le régime belge en la matière prévoit des conditions discriminatoires d'accès au marché bancaire belge pour les prestataires de services établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen. Par conséquent, la mesure actuellement en vigueur est contraire à la libre prestation des services (article 56 TFUE et article 36 de l'accord EEE).
Insuffisance d'action contre la pollution causée par les nitrates en Flandre
La Belgique n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution aux nitrates en région flamande. La Commission a donc pris la décision d’assigner la Belgique pour non-respect de la directive européenne sur les nitrates qui vise à protéger les eaux de surface et souterraines contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Lorsque celle-ci est détectée par des mesures de surveillance, les États membres sont tenus d'établir des programmes d'action pour prévenir et réduire cette pollution. Lorsque les mesures existantes ne réduisent pas la pollution, des mesures supplémentaires doivent être prises immédiatement.
Près de cinq ans après que les autorités belges ont reconnu pour la première fois la nécessité d'une action urgente, la région flamande n'a toujours pas pris les mesures nécessaires. Les niveaux de pollution restent excessivement élevés et représentent un risque pour la santé humaine et l'environnement. La Commission considère donc que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités belges sont insuffisants.
Achat de logement sur plan et non-respect de la directive sur les services
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour non-respect de la directive sur les services qui veille à ce que les prestataires de services ne se heurtent pas à des obstacles injustifiés lorsqu'ils souhaitent s'établir dans un État membre ou fournir des services transfrontières depuis leur pays d'origine.
Selon la Commission, la réglementation belge relative aux garanties financières exigées dans le contexte de la vente de logements en futur état d'achèvement (achat sur plan) crée un obstacle injustifié à la prestation de services de construction. Le droit belge exige en effet que les entrepreneurs non agrées fournissent une garantie financière de 100 %, alors qu’elle s’élève à 5% pour les entrepreneurs agrées dans le cadre d'une procédure de certification belge. Or, il est excessivement difficile pour les entrepreneurs non belges d'accéder à cette procédure. Cet obstacle rend plus difficile, pour les entreprises de construction situées en dehors de la Belgique, d'accéder aux marchés, de franchir les frontières et de se développer. Les utilisateurs de ces services (des particuliers, mais aussi nombre d'entreprises) ne peuvent donc pas bénéficier des services les plus compétitifs et les plus innovants disponibles sur le marché unique.
Détails
- Date de publication
- 25 juillet 2024
- Auteur
- Représentation en Belgique