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Représentation en Belgique
Article d’actualité20 mars 2023Représentation en Belgique

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de VOO et de Brutélé par Orange, sous conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de VOO et de Brutélé par Orange. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par Orange.

Orange tlc

Cette décision fait suite à une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de VOO et de Brutélé par Orange. Orange est un fournisseur de services de télécommunications mobiles et fixes au détail en Belgique, par l'intermédiaire de son propre réseau mobile et des réseaux fixes de tiers qu'il utilise. VOO et Brutélé sont, ensemble, des fournisseurs majeurs de services de télécommunications fixes et mobiles au détail, par l'intermédiaire de leur propre réseau mobile et des réseaux fixes de tiers qu'ils utilisent. Orange est le deuxième fournisseur de téléphonie mobile en Belgique, tandis que VOO et Brutélé sont, ensemble, le deuxième fournisseur de services de télécommunications fixes dans les zones couvertes par leurs propres réseaux fixes.

L'enquête de la Commission

Au cours de son enquête approfondie, la Commission a rassemblé de nombreuses informations et recueilli les réactions d'acteurs du marché et d'autres parties prenantes.

À la suite de cette enquête, la Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, n'ait pour effet:

  • de réduire le nombre d'opérateurs de trois à deux dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé, éliminant ainsi Orange en tant que contrainte concurrentielle innovante et significative;
  • de réduire de manière significative la concurrence sur les marchés où Orange, VOO et Brutélé sont des concurrents proches, notamment sur les marchés de la fourniture au détail i) d'un accès à l'internet fixe, ii) de services audiovisuels, iii) d'offres groupées «multiple-play» (y compris les services de convergence fixe-mobile) dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé;
  • d'augmenter la probabilité d'une coordination sur les marchés de détail en cause entre les opérateurs subsistants dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé.

Les mesures correctives proposées

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, Orange s'est engagée à garantir, pendant au moins 10 ans, l'accès de Telenet :

  • à l'infrastructure de réseau fixe existante qu'elle s'apprête à racheter à VOO et à Brutélé en Région wallonne et dans certaines parties de Bruxelles, et
  • au futur réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné («FTTP») d'Orange, que celle-ci prévoit de déployer au cours des prochaines années, ce qui rendra les engagements adaptés aux évolutions futures.

Telenet, filiale de Liberty Global, est l'un des principaux opérateurs de télécommunications dans le nord de la Belgique. C'est un acteur de bonne réputation qui a une expérience avérée sur les marchés des télécommunications fixes et mobiles. Les conditions d'accès prévues par l'engagement ouvrent la voie à une entrée de Telenet sur le marché en Région wallonne et dans certaines parties de Bruxelles dans un avenir proche sur la base de ces engagements.

Les engagements proposés permettent effectivement de remplacer Orange, en tant que demandeur d'accès sur les réseaux de VOO et de Brutélé en Région wallonne et dans certaines parties de Bruxelles, par Telenet, qui devient le nouveau demandeur d'accès sur ces réseaux.

Ces engagements remédient entièrement aux problèmes de concurrence relevés par la Commission. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne pose plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Un mandataire, qui devra être désigné par Orange, contrôlera la mise en œuvre des engagements et fera rapport périodiquement à la Commission.

Contrôle et procédures en matière de concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

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Date de publication
20 mars 2023
Auteur
Représentation en Belgique