La Commission craint que l'opération envisagée ne réduise la concurrence sur les marchés de détail fournissant des services d'internet fixe, de services audiovisuels et d'offres groupées « multiple-play » (y compris la convergence des services fixes et mobiles) dans certaines parties de la Belgique.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence: « Le choix est essentiel pour garantir l'accès à des services d'internet et de télévision abordables et de qualité. Orange a été un véritable concurrent de Voo/Brutélé pour les services de télécommunications dans certaines parties de la Belgique. Grâce à notre enquête approfondie, nous voulons veiller à ce que l'acquisition de Voo/Brutélé par Orange ne conduise pas à une hausse des prix ou à une baisse de la qualité pour les clients en Wallonie et dans certaines parties de Bruxelles. »
Orange est un fournisseur de services de télécommunications mobiles et fixes au détail en Belgique, par l'intermédiaire de son propre réseau mobile et des réseaux fixes de tiers qu'il utilise. VOO et Brutélé sont, ensemble, les principaux fournisseurs de services de télécommunications fixes et mobiles au détail, par l'intermédiaire de leur propre réseau mobile et des réseaux fixes de tiers qu'ils utilisent. Orange est le deuxième fournisseur de téléphonie mobile en Belgique, tandis que VOO et Brutélé sont, ensemble, le deuxième fournisseur de services de télécommunications fixes dans les zones couvertes par leurs propres réseaux fixes.
Préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission
L'enquête préliminaire de la Commission montre que l'opération est susceptible de réduire de manière significative la concurrence sur les marchés où Orange, VOO et Brutélé sont des concurrents proches, à savoir sur les marchés de la fourniture au détail i) de l'accès à l'internet fixe, ii) des services audiovisuels, iii) des offres groupées « multiple-play » (y compris la convergence des services fixes et mobiles) dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé.
À ce stade, la Commission craint que l'opération:
- ne réduise le nombre d'opérateurs de trois à deux dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé, éliminant ainsi une contrainte concurrentielle innovante et significative sur les marchés en cause;
- n’accroisse la probabilité d'une coordination entre les opérateurs restants dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé sur les marchés de détail touchés;
- ne renforce le pouvoir de négociation de l'entité issue de la concentration sur le marché de l'acquisition en gros de chaînes de télévision;
- n'ait une incidence sur le déploiement de réseaux mobiles tiers à la suite de la migration des clients mobiles de VOO (actuellement hébergés sur des réseaux mobiles tiers) vers le réseau mobile d'Orange.
La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont confirmées.
L'opération envisagée a été notifiée à la Commission le 22 juin 2022. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 6 décembre 2022, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
Les sociétés et leurs produits
Orange est un opérateur de télécommunications français de taille mondiale, actif en Belgique en tant que fournisseur de services de télécommunications mobiles au détail sur la base de son propre réseau. Orange fournit également des services de télécommunications fixes au détail en Belgique sur la base de l'accès de gros réglementé aux réseaux tiers.
VOO est un câblo-opérateur belge principalement présent en Région wallonne en Belgique. Il fournit essentiellement des services de télécommunications fixes au détail par l'intermédiaire de son propre réseau câblé et des services de télécommunications mobiles au détail sur la base de l'accès à des réseaux mobiles tiers.
Brutélé est un câblo-opérateur belge principalement présent dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans certaines communes de la Région wallonne en Belgique. Il fournit des services de télécommunications fixes au détail par l'intermédiaire de son propre réseau câblé, qu'il commercialise conjointement avec VOO sous la marque « VOO ».
Contrôle et procédures en matière de concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Plus d’info
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.10663
Détails
- Date de publication
- 28 juillet 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique