La Commission européenne a publié aujourd'hui le premier rapport à l'échelle de l'UE sur l'état de droit. En Belgique comme dans de nombreux États membres, les normes appliquées en matière d'état de droit sont élevées, mais des défis de taille doivent encore être relevés.
Le rapport sur l'état de droit est un nouvel outil de prévention et fait partie du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l'état de droit. Il vise à examiner les principales évolutions – positives et négatives – dans l'ensemble de l'UE ainsi que la situation spécifique dans chaque État membre.
Son objectif est de recenser les éventuels problèmes liés à l'état de droit le plus tôt possible, de même que les bonnes pratiques. Il ne s'agit pas d'un mécanisme de sanction. Le rapport s'intéresse à quatre grands domaines en particulier: les systèmes de justice, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et les autres questions institutionnelles en rapport avec l'équilibre des pouvoirs. Il se compose d'un rapport général et de 27 chapitres par pays présentant l'évaluation spécifique à chaque État membre.
L’état de droit en Belgique : principales conclusions
Le système judiciaire belge a entrepris depuis plusieurs années des réformes relatives à la numérisation et à la gestion des ressources par le pouvoir judiciaire, mais leur mise en œuvre complète reste en suspens. Diverses initiatives visant à favoriser la qualité et l'indépendance de la justice ont été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les frais de justice, le système des juges suppléants et les pouvoirs d'enquête du Conseil supérieur de la justice. Une réforme de la procédure de plainte concernant le fonctionnement de la justice est en cours, ainsi qu'une initiative visant à favoriser l'utilisation d'un langage clair dans les décisions judiciaires. La disponibilité de ressources humaines et financières suffisantes constitue un défi pour le système judiciaire, et il reste nécessaire d'améliorer le niveau de numérisation. Dans ce contexte, le manque de données fiables et cohérentes sur l’efficacité du système judiciaire est important et regrettable.
La Belgique dispose d'un cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption largement en place. Bien qu'il n'existe pas de stratégie ou d'institution qui coordonne la lutte contre la corruption à tous les niveaux de l'administration, un organisme spécialisé dans la lutte contre la corruption supervise les enquêtes sur la corruption et un comité fédéral d'éthique conseille les fonctionnaires sur les questions d'intégrité. Il existe toute une série de mesures législatives visant à prévenir la corruption, notamment des systèmes de déclaration et des codes de conduite pour les fonctionnaires, mais ces mesures ont abouti à un cadre fragmenté à différents niveaux de gouvernement. Si certaines règles sont en place pour les membres du Parlement et les fonctions exécutives de haut niveau, des lacunes subsistent. Il n'existe actuellement aucune réglementation générale sur la protection des dénonciateurs en Belgique.
La Belgique dispose d'un cadre juridique et institutionnel solide en matière de pluralisme des médias. Les régulateurs indépendants des médias audiovisuels jouent un rôle important pour assurer la transparence de la propriété des médias, et les conseils des médias sont très actifs dans leurs communautés respectives. L'indépendance des médias est respectée et la profession journalistique est protégée de manière adéquate, notamment par la loi sur la protection des sources journalistiques. Les cas d'intimidation, de menaces ou d'attaques contre les journalistes sont relativement rares. Il est possible d'améliorer l'accès aux informations détenues par les autorités publiques. Par ailleurs, l'adéquation des moyens dont disposent les autorités de régulation des Communautés française et germanophone est une source de préoccupation.
Le processus de promulgation des lois comprend une pratique bien établie consistant à mener des évaluations d'impact et à consulter les parties prenantes à plusieurs niveaux de gouvernement. La Cour constitutionnelle et d'autres institutions indépendantes, y compris les bureaux des médiateurs à différents niveaux de gouvernement, jouent un rôle important dans la défense des droits fondamentaux. Une nouvelle institution fédérale des droits de l'homme est en cours de création et devrait renforcer encore la protection des droits fondamentaux. Le Conseil d'État contribue à la sauvegarde de la qualité de la législation, bien qu'il soit confronté à certains défis dans son travail. Suite à l'adoption d'une loi de 2019, les organisations de la société civile ont des possibilités accrues de plaider les intérêts qu'elles défendent.
Lire le chapitre complet pour la Belgique (en anglais)
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- Date de publication
- 30 septembre 2020