La Commission européenne a publié le 20 juillet son second rapport sur l'état de droit dans l'Union, avec une communication portant sur la situation globale dans l'UE et des chapitres individuels consacrés à chacun des États membres dont la Belgique.
Dans l'ensemble, le rapport fait apparaître de nombreuses évolutions positives dans les États membres, notamment dans ceux qui s'emploient à remédier aux difficultés qui avaient été relevées dans le rapport de 2020. Des préoccupations demeurent toutefois, et dans certains États membres, elles sont devenues plus aiguës en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et la situation dans les médias. Dans le rapport, la Commission souligne aussi la forte résilience des systèmes nationaux pendant la pandémie de COVID-19, qui a également illustré l'importance de pouvoir maintenir un système d'équilibre des pouvoirs préservant l'état de droit.
Rapport sur l’état de droit 2021 Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Belgique
Le système de justice belge continue de faire l’objet de réformes relatives à la numérisation et à la gestion des ressources par le pouvoir judiciaire, bien que peu de progrès aient été réalisés au cours de l’année écoulée. En ce qui concerne la numérisation, des initiatives globales et ambitieuses sont prévues dans les prochaines années. Le transfert au pouvoir judiciaire de compétences autonomes en matière de gestion des ressources devrait être achevé en 2024, et un outil de mesure de la charge de travail sera mis en place. Le Conseil supérieur de la justice a continué de prendre des mesures pour parfaire le fonctionnement du système de justice, en particulier en formulant des recommandations sur les enquêtes judiciaires concernant les services répressifs, en promouvant le cadre d’intégrité des juges et en adoptant des formulaires standards permettant d’améliorer l’établissement de rapports par les entités judiciaires. La disponibilité de moyens humains et financiers suffisants reste un problème et des initiatives sont en cours pour améliorer la situation. Il subsiste un manque constant de données judiciaires cohérentes, fiables et uniformes, ce qui freine les progrès en matière d’efficience de la justice. Des délais particulièrement longs dans certaines cours d’appel suscitent des inquiétudes.
Des mesures visant à prévenir la corruption sont généralement en place. Toutefois, des lacunes subsistent en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts pour les ministres et leurs conseillers, la transparence de la déclaration de patrimoine, ainsi que les activités de lobbying. La pandémie de COVID19 a eu un effet négatif sur les enquêtes en matière de corruption. Les mesures de prévention de la corruption sont coordonnées par plusieurs réseaux et plateformes de coopération au niveau fédéral. L’accord visant à augmenter le budget du pouvoir judiciaire, de la police fédérale et des services de sécurité est un élément positif qui devrait renforcer la lutte contre la corruption. Plusieurs réflexions sont en cours pour proposer d’éventuelles nouvelles règles visant à renforcer le cadre de lutte contre la corruption. Aucune réglementation globale protégeant les lanceurs d’alerte n’a été mise en place.
La mise à jour de la législation sur les médias a encore renforcé l’indépendance des autorités de régulation des médias, notamment par une nouvelle obligation de motiver dûment toute décision visant à démettre de ses fonctions le président de l’autorité de régulation. Les régulateurs ont également reçu des ressources supplémentaires pour exécuter de nouvelles tâches. Les autorités régionales ont mis en place des mesures spécifiques applicables aux médias pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, y compris des fonds d’aide d’urgence. En dépit d’un cadre solide de protection des journalistes, certains d’entre eux, notamment des femmes journalistes et des journalistes appartenant aux minorités ethniques, ont été la cible de menaces et d’attaques, en particulier en ligne.
La branche consultative du Conseil d’État connaît toujours des difficultés pour exercer efficacement son mandat consistant à garantir la qualité de la législation. La cour d’appel a estimé que les mesures liées à la COVID-19 avaient été adoptées sur une base juridique appropriée, annulant ainsi un jugement de première instance. Une « loi pandémie » visant à fournir une nouvelle base juridique pour les mesures d’urgence liées à la pandémie a été adoptée. Le nouvel Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains a été créé et est à présent opérationnel; il a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l’homme au niveau fédéral. Dans le cadre de la préparation d’une future réforme de l’État, le gouvernement a annoncé une vaste consultation des citoyens. La société civile est associée aux initiatives gouvernementales, bien que certaines préoccupations concernant le financement aient été signalées.
Prochaines étapes
L'adoption du rapport de 2021 sur l'état de droit marque le début d'un nouveau cycle de dialogue et de suivi. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à continuer d'organiser des débats généraux et des débats propres à chaque pays sur la base du rapport, et exhorte les parlements nationaux et les autres acteurs clés à continuer de vivifier les débats au niveau national. Elle invite les États membres à remédier efficacement aux problèmes recensés dans le rapport et se tient prête à les soutenir dans leurs efforts.
Plus d’info
Rapport 2021 sur l'état de droit – La situation de l'état de droit dans l'Union européenne
Rapport 2021 sur l'état de droit – Chapitres par pays
Rapport 2021 sur l'état de droit – Questions et réponses (en anglais)
Détails
- Date de publication
- 22 juillet 2021