Ce nouveau cadre, appelé encadrement des aides d'État pour un pacte industriel propre (CISAF), soutient la transition vers les énergies et les technologies propres et sera applicable jusque fin 2030. Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre du Pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal), le plan de l'UE visant à décarboner l'industrie tout en la maintenant compétitive.
Le CISAF remplace le cadre temporaire de crise et de transition (TCTF), en place depuis 2022 pour donner aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre pendant la crise énergétique. Le nouveau cadre apporte une prévisibilité à long terme aux entreprises et aux gouvernements. Il accélère et simplifie l'approbation des projets qui contribuent aux objectifs climatiques de l’UE.
Qu'est-ce qui change exactement ?
Le CISAF permettra aux États membres d'apporter un soutien plus facile et plus rapide :
- Au déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène : les gouvernements peuvent plus facilement soutenir les projets liés à l'énergie éolienne, solaire et aux combustibles bas carbones tels que l'hydrogène. Cela accélèrera la transition vers un système énergétique durable.
- À la réduction temporaire des prix de l'électricité en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie : Les entreprises qui consomment beaucoup d'électricité et qui opèrent dans des secteurs où elles sont en concurrence avec des entreprises situées hors d’Europe peuvent bénéficier d'une aide pour réduire leurs coûts énergétiques. En contrepartie, elles doivent investir dans une production plus durable.
- À la modernisation des installations industrielles : Les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour rendre leurs processus de production plus durables, par exemple grâce à l'électrification, à la technologie de l'hydrogène ou au captage et au stockage du carbone.
- À la production de technologies vertes : Il s’agit ici de soutien aux investissements dans les technologies propres telles que les batteries, les panneaux solaires ou les usines de production d'hydrogène.
- Aux partenariats public-privé : les gouvernements peuvent coopérer avec des investisseurs privés pour rendre possibles des projets durables. Cela peut se faire en assumant une partie du risque financier, par le biais de garanties par exemple, de prêts ou de participations à des fonds. De cette manière, les risques sont partagés et les investissements sont accélérés.
Les régions défavorisées sur le plan socio-économique bénéficieront d'une marge de manœuvre supplémentaire pour soutenir les entreprises, de sorte que la transition verte soit répartie uniformément dans toute l'Europe.
Dans le même temps, le cadre apporte aussi des garanties : l'aide reste soumise à des conditions strictes afin d'éviter les abus et la concurrence déloyale sur le marché.
Qu'est-ce que cela signifie pour la Belgique ?
La part de l'énergie renouvelable en Belgique reste inférieure à la moyenne de l'UE. En effet, en 2023, le pourcentage d'énergie provenant de sources renouvelables en Belgique était de 14,7 %, contre une moyenne européenne de 24,5 %. L'assouplissement des règles en matière d’aide d’État permettra donc à la Belgique d'investir plus rapidement dans la transition écologique afin d'atteindre l'objectif européen de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030.
Le CISAF offre ainsi aux États membres et aux entreprises un outil clair pour préparer l'industrie européenne à un avenir durable.
Plus d’info
- Communiqué de presse
- Factsheet (en anglais)
Site web – Encadrement des aides d’États à l’appui du pacte pour une industrie propre (CISAF)
Détails
- Date de publication
- 27 juin 2025
- Auteur
- Représentation en Belgique