La Commission européenne suit de près les évolutions dans le secteur médiatique. Elle constate et déplore la montée en puissance de diverses formes de pressions exercées sur les médias. Or les médias indépendants constituent une des clefs de voûte de la démocratie et sont un élément important de notre économie. C’est pourquoi il est grand temps d'agir et d’établir des principes clairs: aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande.
Grâce à la législation européenne proposée ce jour, les médias – publics et privés – pourront exercer plus facilement d'un pays à l'autre au sein du marché intérieur de l'UE, sans subir de pressions indues et en s'adaptant à la transformation numérique de l'espace médiatique.
Le règlement prévoit diverses mesures :
- Protection de l'indépendance éditoriale: le règlement exigera des États membres qu'ils respectent la liberté éditoriale effective des fournisseurs de services de médias et renforcent la protection des sources journalistiques
- Pas de logiciels espions utilisés contre les médias: la législation sur la liberté des médias prévoit de solides garde-fous pour empêcher l'utilisation de logiciels espions contre les médias, les journalistes et leurs familles.
- Indépendance des médias de service public: là où il existe des médias de service public, le financement qui leur est accordé devrait être adéquat et stable, afin de garantir l'indépendance éditoriale. La direction et le conseil d'administration des médias de service public devront être nommés de manière transparente, ouverte et non discriminatoire.
- Tests de pluralisme des médias: la législation sur la liberté des médias impose aux États membres d'évaluer l'incidence sur le pluralisme et l'indépendance éditoriale des concentrations sur les marchés des médias.
- Transparence de la publicité d'État: la législation sur la liberté des médias définira de nouvelles exigences concernant l'attribution de la publicité d'État aux médias, qui devra se faire de manière transparente et non discriminatoire.
- Protection des contenus médiatiques en ligne: dans le prolongement de la législation sur les services numériques, la législation sur la liberté des médias prévoit des garde-fous contre le retrait injustifié de contenus médiatiques produits conformément aux normes professionnelles.
- Nouveau droit pour l'utilisateur de personnaliser l'offre de médias: la législation sur la liberté des médias introduira un droit de personnalisation de l'offre de médias sur les appareils et les interfaces (les téléviseurs connectés, par exemple), ce qui permettra aux utilisateurs d'en modifier les paramètres par défaut en fonction de leurs propres préférences.
À la proposition législative s'ajoute une recommandation qui expose un certain nombre de bonnes pratiques d'application volontaire recueillies au sein du secteur et visant à promouvoir l'indépendance éditoriale et à renforcer la transparence de la propriété.
Un gendarme européen pour la liberté des médias
La Commission propose de créer un nouveau comité européen pour les services de médias, instance indépendante composée d'autorités nationales chargées des médias. Le comité encouragera l'application efficace et cohérente du cadre législatif de l'UE sur les médias, notamment en assistant la Commission dans l'élaboration de lignes directrices concernant la réglementation des médias. Il pourra également émettre des avis à propos des mesures et décisions nationales et des concentrations sur les marchés des médias qui influencent ces marchés.
Le comité coordonnera également les mesures nationales de régulation concernant les médias de pays tiers qui présentent un risque pour la sécurité publique, afin que ces médias ne puissent pas contourner les règles applicables dans l'UE.
Le comité organisera en outre un dialogue structuré entre les très grandes plateformes en ligne et le secteur des médias afin de promouvoir l'accès à une offre de médias diversifiée et de contrôler le respect, par les plateformes, des initiatives d'autorégulation telles que le code de bonnes pratiques de l'UE contre la désinformation.
Prochaines étapes
Il revient maintenant au Parlement européen et aux États membres d'examiner la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement selon la procédure législative ordinaire. Une fois adopté, le règlement sera directement applicable dans toute l'Union européenne. La Commission encouragera les discussions, notamment au sein du Forum européen des médias d'information, sur l'application volontaire de pratiques par les entreprises de médias, en lien avec la recommandation qui accompagne le règlement.
Plus d’info
Détails
- Date de publication
- 16 septembre 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique