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Les entreprises sont des partenaires essentiels dans la construction d’une économie et d’une société durables. Elles ont les clés en main – et le devoir – d’identifier, recenser et, le cas échéant, de prévenir, de faire cesser ou d’atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et sur l’environnement. C’est pourquoi la Commission européenne propose d’imposer aux entreprises un devoir de vigilance en matière de durabilité: elles seront tenues d’éviter les effets négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. La Commission entend ainsi promouvoir la transition verte et protéger les droits de l’homme en Europe et ailleurs. Pour les entreprises, ces nouvelles règles apporteront une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables. Pour les consommateurs et les investisseurs, elles garantiront une plus grande transparence. Un certain nombre d’États membres ont déjà introduit des règles nationales sur le devoir de vigilance, et certaines entreprises ont déjà pris des mesures de leur propre initiative. Toutefois, des améliorations sont nécessaires à plus grande échelle, et ces dernières sont difficiles à obtenir via des des mesures volontaires. Afin de respecter le devoir de vigilance en matière de durabilité, les entreprises doivent:
Concrètement, cela signifie que les droits de l’homme inscrits dans les accords internationaux doivent être réellement protégés, et de manière efficace. Par exemple, les travailleurs doivent avoir accès à des conditions de travail sûres et saines. De même, cette proposition permettra d’éviter les incidences négatives sur l’environnement, qui vont à l’encontre des principales conventions en matière d’environnement. Les entreprises concernées devront donc prendre des mesures appropriées (« obligation de moyens »), en fonction de la gravité et de la probabilité des différentes incidences, des mesures dont elles disposent dans des circonstances particulières et de la nécessité de fixer des priorités. Chaque État membre devra désigner une autorité administrative chargée de contrôler le respect de ces nouvelles règles avec la possibilité d’infliger des amendes en cas d’infraction. Les victimes auront aussi la possibilité intenter une action en justice pour les dommages occasionnés qui auraient pu être évités grâce à des mesures de vigilance appropriées. En outre, les grandes entreprises doivent disposer d’un plan pour veiller à ce que leur stratégie commerciale soit compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément à l’accord de Paris. Afin de veiller à ce que le devoir de vigilance fasse partie intégrante du fonctionnement global des entreprises, leurs administrateurs doivent y être étroitement associés. La proposition introduit donc également l’obligation pour les administrateurs d’entreprises de mettre en place et de superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance ainsi que de l’inclure dans la stratégie commerciale. En outre, lorsqu'ils s'acquittent de leur obligation d'agir dans le meilleur intérêt de l'entreprise, les administrateurs doivent tenir compte des conséquences de leurs décisions sur les droits de l'homme, le changement climatique et l'environnement. S’ils bénéficient d’une rémunération variable, ils seront encouragés à contribuer à la lutte contre le changement climatique en intégrant cet objectif dans leur business plan. La proposition comprend également des mesures d’accompagnement visant à soutenir toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), susceptibles d’être impactées indirectement par ces règles. Les mesures comprennent le développement, individuellement ou conjointement, de sites web, de plateformes ou de portails dédiés, ainsi qu'un soutien financier éventuel aux PME. Afin de soutenir les entreprises, la Commission peut adopter des lignes directrices, notamment en ce qui concerne les clauses contractuelles types. La Commission pourrait aussi compléter le soutien apporté par les États membres au moyen de nouvelles mesures, y compris pour accorder des aides aux entreprises de pays tiers. Dans le cadre de son train de mesures sur l’économie juste et durable, la Commission a également présenté une communication sur le travail décent dans le monde. Ce train de mesures décrit les politiques intérieures et extérieures que l'UE utilise pour réaliser les objectifs du travail décent dans le monde, en plaçant ces objectifs au cœur d'une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie. Prochaines étapesLa proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Après adoption, les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer la directive en droit national et communiquer les textes en question à la Commission. Plus d’info
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Détails
- Date de publication
- 23 février 2022