La Commission a publié le 13 juillet le troisième rapport annuel sur l'état de droit. Ce rapport s'inscrit dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a encore mis en évidence l'importance du respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit.
Il se compose d'un aperçu des tendances dans l'ensemble de l'Union européenne et de 27 chapitres par pays examinant l'évolution de la situation dans chaque État membre depuis juillet 2021. Depuis cette année, il contient également des recommandations spécifiques pour chaque État membre, destinées à les encourager à faire avancer les réformes en cours ou prévues et à définir les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.
Principales conclusions et recommandations
Le rapport 2022 montre que le débat sur l'état de droit en Europe progresse à mesure que les États membres apportent des améliorations et traitent des questions relatives à ce sujet. Malheureusement, des inquiétudes subsistent à l'égard de certains États membres, en particulier en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, pour la première fois, le rapport s'intéresse aux médias de service public. Des garde-fous sont nécessaires pour que l'indépendance des médias de service public soit protégée et pour que les financements publics soient adéquats et ne soient pas utilisés pour exercer une pression politique sur ces médias. Le rapport assure le suivi des difficultés recensées dans les rapports précédents, approfondit l'évaluation de la Commission et contient également des observations sur des questions telles que les médias de service public, l'utilisation de logiciels espions ou l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Chapitre pour la Belgique - Résumé
Des initiatives concrètes et globales sont en cours pour augmenter sensiblement le niveau de numérisation du système de justice belge d’ici à 2026. De nouvelles mesures sont actuellement prises en vue du transfert des pouvoirs de gestion judiciaire du pouvoir exécutif vers le pouvoir judiciaire. Le Conseil supérieur de la justice poursuit ses efforts pour améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système de justice, en particulier en procédant à des audits et en émettant des avis sur les projets d’actes législatifs. Le manque de ressources humaines et financières reste problématique pour le système de justice, mais des investissements et des initiatives d’envergure sont engagés pour résoudre ce problème. Un manque persistant de données judiciaires freine encore les progrès en matière d’efficience de la justice, mais des initiatives sont en cours pour remédier à ce problème. Des ressources humaines supplémentaires sont certes actuellement accordées pour aider à résorber l’arriéré, mais les délais particulièrement longs signalés dans certaines juridictions demeurent une source de préoccupation.
Bien que des aspects liés à la corruption soient inclus dans la stratégie de sécurité nationale et différents plans d’action, ainsi que dans de multiples plateformes de coordination, la Belgique n’a pas de stratégie globale spécifique de lutte contre la corruption. La situation au sein de l’Office central pour la répression de la corruption s’est améliorée, notamment en ce qui concerne les résultats obtenus dans les affaires de corruption à haut niveau, mais ses ressources restent globalement limitées. D’une manière générale, l’obligation de déclaration des actifs et des mandats est bien respectée, mais la vérification et la transparence de ces déclarations restent un sujet de préoccupation. Le système permettant de signaler d’éventuelles affaires de corruption transnationale est en place, mais l’aboutissement des poursuites dans ces affaires est entravé par des obstacles tels que le délai de prescription, l’absence de hiérarchisation des affaires et les difficultés à obtenir des preuves. L’intégration des règles relatives à l’intégrité dans la police est un défi, chaque zone de police ayant ses propres règles. Une politique globale en matière d’intégrité des ministres, de leurs cabinets et des membres du Parlement fait toujours défaut et les codes de déontologie existants présentent toujours des lacunes. Il n’existe pas de règles claires et cohérentes régissant la manière de traiter les cadeaux et gratifications accordés au Parlement et au gouvernement. Une première série de mesures a été prise en vue d’une réforme du cadre législatif relatif au lobbying, et une réforme de la législation sur la dénonciation des dysfonctionnements est en cours. Des lacunes subsistent dans les règles relatives au « pantouflage », en particulier en ce qui concerne leur champ d’application et l’absence de mesures transitoires.
Un cadre juridique solide et des régulateurs de médias indépendants continuent de garantir le pluralisme des médias. Des garanties spécifiques pour la gouvernance et l’indépendance opérationnelle et éditoriale des radiodiffuseurs de service public garantissent leur autonomie et leur impartialité. Les marchés des médias des trois communautés linguistiques restent très concentrés. Une législation récente introduisant de nouveaux motifs de refus, et des retards dans le traitement des demandes de documents publics pourraient avoir une incidence sur le droit d’accès à ces documents. Les cas de violences physiques ou verbales ainsi que les menaces en ligne et hors ligne sont une source de préoccupation croissante pour les journalistes. Il est certes fait état de temps à autre de cas de saisie et d’effacement de matériel journalistique par des policiers, mais la jurisprudence récente a clarifié la possibilité, pour les journalistes, de filmer les interventions de la police et les tribunaux veillent au respect de garanties juridiques solides.
Le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle, ainsi que d’autres institutions indépendantes jouant un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs éprouvent quelques difficultés en matière de ressources, mais des mesures sont prises pour y remédier. La loi « pandémie », qui a fourni une nouvelle base juridique pour les mesures d’urgence liées à la pandémie, a été désactivée en mars 2022 et la Cour constitutionnelle se prononcera sur sa constitutionnalité. La société civile est régulièrement associée aux initiatives gouvernementales, mais un certain rétrécissement du paysage de cette dernière a été observé. Un processus de consultation des citoyens sur la préparation d’une future réforme de l’État a été organisé.
Recommandations spécifiques pour la Belgique
Outre les engagements pris au titre du plan national pour la reprise et la résilience en ce qui concerne certains aspects du système de justice, il est recommandé à la Belgique de prendre les mesures suivantes:
· poursuivre les mesures visant à fournir des ressources humaines et financières suffisantes au système de justice dans son ensemble, en tenant compte des normes européennes sur les ressources du système de justice;
· achever la réforme législative sur le lobbying, en établissant un cadre comprenant un registre de transparence et une empreinte législative applicables à la fois aux membres du Parlement et du gouvernement;
· renforcer le cadre d’intégrité, notamment en adoptant un code de conduite applicable à tous les membres des cabinets ministériels, des règles sur les cadeaux et les avantages accordés aux membres du Parlement et du gouvernement et des règles sur le (rétro)pantouflage pour le gouvernement et ses cabinets;
· renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels, notamment en améliorant les procédures de demande et de recours et en limitant les motifs de rejet des demandes de divulgation, tout en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels.
Plus d’infos
Communiqué de presse et Questions-Réponses
Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Belgique
La situation de l'état de droit dans l'Union européenne
Évaluations globales et recommandations des chapitres par pays
Détails
- Date de publication
- 13 juillet 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique