La Commission a présenté des propositions visant à moderniser les règles en matière de permis de conduire et de nouvelles dispositions visant à simplifier le contrôle de l'exécution des règles de circulation par-delà les frontières.
Modernisation des règles en matière de permis de conduire
Principales mesures :
- Période probatoire d'au moins deux ans après la réussite de l'examen de conduite pour les conducteurs débutants et application d’une règle de tolérance zéro à l'égard de la conduite en état d'ivresse. Ceci constitue un élément essentiel lorsque l’on sait que deux collisions mortelles sur cinq impliquent un conducteur (automobiliste, cycliste ou motocycliste) âgé de moins de 30 ans ;
- Possibilité de passer un examen de conduite accompagnée voiture et camion à partir de l’âge de 17 ans (ce qui est déjà le cas en Belgique), avec une attention accrue sur une formation adaptée pour permettre aux jeunes futurs conducteurs de mieux appréhender la présence des cyclistes, des piétons, des utilisateurs de vélos, de trottinettes...
- Évaluation plus ciblée de l'aptitude médicale.
Une première mondiale : le permis de conduire numérique
Pour simplifier la reconnaissance des permis de conduire entre États membres, la Commission propose d'instaurer un permis de conduire numérique, plus facile à remplacer, renouveler ou échanger (par exemple un citoyen français qui s’installe durablement en Belgique doit échanger son permis français contre un permis belge) car toutes les procédures se feront en ligne. Dans le même ordre d'idées, il sera également plus simple pour les citoyens de pays tiers appliquant des normes de sécurité routière comparables d'échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire de l'UE.
Les règles actualisées concernant les examens tiendront compte de la transition vers des véhicules à émission nulle. Elles évalueront, par exemple, les connaissances et compétences liées aux systèmes avancés d'aide à la conduite et à d'autres technologies automatisées.
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Contrôle effectif de l'exécution transfrontière des règles en matière de sécurité routière
Les dispositions actuelles de l'UE en la matière ont contribué à faire en sorte que les auteurs non-résidents d'infractions aux règles de circulation routière puissent être retrouvés. Toutefois, en 2019, environ 40 % des infractions transfrontières ont été commises en toute impunité, soit parce que l'auteur de l'infraction n'avait pas été identifié, soit parce que le l’amende n'avait pas été payée.
Grâce à la proposition présentée ce jour les autorités répressives pourront accéder aux registres nationaux des permis de conduire. La Commission propose aussi de renforcer le rôle des points de contact nationaux déjà en place afin d'améliorer leur coopération avec les autorités jouant un rôle dans les enquêtes sur les infractions.
En plus des infractions les plus fréquentes et les plus flagrantes, comme l'excès de vitesse et la conduite en état d'ivresse, la Commission propose d'étendre le champ d'application des infractions routières couvertes : au non-respect d'une distance suffisante par rapport au véhicule qui précède ; au dépassement dangereux ; au stationnement dangereux ; au franchissement d'une ou de plusieurs lignes blanches continues; à la circulation en sens interdit ; au non-respect des règles relatives à l'utilisation de voies de secours d'urgence ; à l’utilisation d'un véhicule en surcharge. Objectif : réduire l'impunité des auteurs des infractions et améliorer la capacité des États membres à sanctionner les contrevenants originaires d'autres États membres. Contrevenants résidents et non-résidents seront traités de la même manière.
Les législations mises à jour garantiront le respect des droits des personnes accusées d'infractions routières. Les non-résidents conservent le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d'innocence et leurs droits de la défense.
Un portail informatique spécifique permettra aux citoyens d'accéder facilement aux informations sur les règles en matière de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre et, par la suite, de payer directement leurs éventuelles amendes.
Les dispositions seront également alignées sur les règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD et directive en matière de protection des données dans le domaine répressif).
Décisions de déchéances du droit de conduire ayant un effet à l'échelle de l'UE: mettre un terme à l'impunité en cas d'infractions graves
À l’heure actuelle, lorsqu'une infraction grave entraîne une déchéance du droit de conduire, celle-ci ne peut être appliquée à l'échelle de l'UE si le conducteur a commis l'infraction dans un État membre autre que celui qui a délivré son permis de conduire. Un nouveau système sera mis en place, permettant aux décisions de déchéance du droit de conduire d'avoir un effet à l'échelle de l'UE.
La proposition couvre les infractions graves au Code de la route, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'emprise de stupéfiants, et le fait de causer la mort ou des dommages corporels graves à la suite d'une infraction routière.
Prochaines étapes
Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Plus d’info
- Communiqué et Questions et réponses
- Commission européenne - Statistiques détaillées en matière de sécurité routière en 2022
- Nouveau permis de conduire numérique : à quoi s’attendre ?
- Cadre politique de l'UE en matière de sécurité routière pour la décennie d'action 2021‑2030
- Sécurité routière : informations et services officiels en Belgique
Détails
- Date de publication
- 3 mars 2023
- Auteur
- Représentation en Belgique