Le règlement sur les marchés numériques (DMA) établit de nouvelles règles pour 10 services de plateforme essentiels définis, tels que : les moteurs de recherche, les places de marché en ligne, les boutiques d'applications, les services de publicité en ligne et de messagerie, et confère de nouveaux droits aux entreprises utilisatrices comme aux utilisateurs finaux en Europe.
Dans le contexte du règlement sur les marchés numériques, Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance sont considérés comme des « contrôleurs d’accès », car ils représentent une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs en ce qui concerne les services de plateforme de base. Trois critères quantitatifs principaux permettent d'obtenir le label de « contrôleur d’accès » en vertu de la loi sur les marchés numériques : i) l'entreprise réalise un certain chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen et offre un service de plateforme de base dans au moins trois États membres de l'UE ; ii) l'entreprise offre un service de plateforme de base à au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels basés ou situés dans l'Union et à au moins 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels basés dans l'Union ; et iii) l'entreprise a rempli le deuxième critère au cours des trois dernières années.
Les « contrôleurs d’accès » sont des entreprises qui occupent une position économique forte et qui exercent un impact majeur sur le marché intérieur. Elles ont également une position durable sur le marché et une forte position d'intermédiaire. La Commission européenne considère Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance comme des contrôleurs d’accès.
Pour atteindre de nouveaux clients, les entreprises utilisatrices qui dépendent des services proposés par ces six contrôleurs d'accès pourront : bénéficier d’un traitement équitable et de conditions de concurrence égales lorsqu'elles sont en compétition avec les services des contrôleurs d'accès sur leurs plateformes et de concurrence ; demander l’interopérabilité avec les services des contrôleurs d’accès ; vendre leurs applications par d'autres canaux que les boutiques d'applications des contrôleurs d'accès ; accéder aux données générées par leurs activités sur les plateformes des contrôleurs d'accès.
De leur côté, les utilisateurs finaux pourront par exemple : choisir d'autres boutiques d’applications (appstores) et d'autres services que ceux proposés par les contrôleurs d'accès par défaut ; exercer un meilleur contrôle sur leurs données ; obtenir, transférer et utiliser facilement des données d'un service ou d'une application à l'autre, avec la possibilité de sauvegarder des données et naviguer aisément entre différents services; utiliser d'autres services d'identification électronique ou de paiement intégrés aux applications.
À partir d'aujourd'hui, les contrôleurs d'accès sont tenus de prouver qu'ils respectent effectivement le DMA via des rapports de conformité dont la version publique est accessible en ligne. Les contrôleurs d'accès désignés doivent également soumettre à la Commission une description de toutes les techniques de profilage des consommateurs utilisées, ainsi qu'une version non confidentielle du rapport.
La Commission va procéder à l’analyse de ces rapports et définir si les mesures mises en œuvre répondent effectivement aux obligations prévues par le DMA. En cas de soupçon d’infraction, la Commission peut ouvrir une procédure d’enquête et prendre des mesures en conséquence, si l’infraction est avérée.
Contexte
Le règlement sur les marchés numériques, conjointement au règlement sur les services numériques, forme un ensemble unique de règles qui s'appliquent dans l'ensemble de l'UE afin de créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et d'établir des conditions de concurrence égales pour les entreprises.
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Détails
- Date de publication
- 7 mars 2024
- Auteur
- Représentation en Belgique