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Représentation en Belgique
Article d’actualité9 décembre 2021Représentation en Belgique

La Commission européenne appelle à une Europe plus sociale

La Commission européenne a proposé, au début du mois de décembre, un ensemble de nouvelles mesures destinées à contribuer à une Europe plus sociale.

Social Europe - The European Pillar of Social Rights

Qu’entend-on par Europe plus sociale ? Une Europe où les travailleurs des plateformes bénéficient de bonnes conditions de travail et sont mieux protégés, une Union qui soutient l’économie sociale, un Union où les travailleurs sont encouragés à se former tout au long de leur vie.

L’essor et la diffusion de la numérisation ont permis l’émergence ainsi que la croissance rapide de l’économie de plateforme. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on recense environ 500 plateformes au sein de l’UE ; plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire de plateformes numériques, on estime qu'elles seront 43 millions en 2025. Si ce rythme de croissance est très soutenu, il n’en va malheureusement pas de même en ce qui concerne l’actualisation de la réglementation sur les conditions de travail ainsi que les protections juridique et sociale des travailleurs dans ce secteur.

Les missions des travailleurs sont gérées par l'intelligence artificielle (algorithmes) plutôt que par des employeurs traditionnels. Le statut professionnel des travailleurs de plateforme est par conséquent difficile à qualifier, manque de clarté. Sont-ils salariés ou indépendants ? À cette question, l'UE souhaite apporter une réponse aussi uniforme que possible, étant donné que cette situation concerne tous les États membres de l'UE, tant sur les plans social, fiscal qu’économique. Et c'est la raison pour laquelle la Commission a proposé une nouvelle directive européenne.

Si la proposition de directive de la Commission européenne devient une loi, elle aura de fait un impact significatif sur les droits et la protection sociale dont les travailleurs des plateformes pourront ou non bénéficier. Dans la plupart des cas, les travailleurs des plateformes sont considérés comme des indépendants, mais on estime que pour quelque 5,5 millions d’entre eux, cela pourrait être incorrect. Par conséquent, la Commission européenne souhaite définir des critères de contrôle qui détermineront si un travailleur de plateforme doit être déclaré comme salarié ou indépendant. Si un salarié ou un travailleur indépendant répond aux critères proposés, il aura également droit à une meilleure protection sociale. Il se peut que le travailleur de la plate-forme ne soit pas d'accord avec le nouveau statut qui lui est proposé. Dans ce cas, la directive prévoit la possibilité d'un recours contre cette décision.

Mais pour les plates-formes aussi, le paquet de mesures de la Commission présente un avantage important : il apporte une sécurité juridique, ce qui pourrait éviter toute une série de procès actuellement en cours… ce qui signifierait aussi moins de frais juridiques et moins de paperasserie !

La proposition de la Commission renforce également la transparence en clarifiant les informations que les plateformes doivent fournir aux autorités nationales. Elle aide aussi les travailleurs des plateformes à engager un dialogue social avec leur "employeur" en créant des canaux de communication entre les travailleurs des plateformes et en permettant ainsi la création de structures de défense collective de leurs droits. Enfin, les entreprises qui doivent concurrencer les plateformes pour les services pourront le faire de manière plus équitable.

L’économie sociale comprend les coopératives, les associations, les fondations et les entreprises sociales. Il s’agit d’entités privées qui exercent des activités économiques visant à fournir des biens et des services à la communauté, le profit étant d’une importance secondaire. Elles agissent souvent au niveau local, et la solidarité et la participation en sont des composantes essentielles. L’UE compte quelque 2,8 millions d’organisations socio-économiques, fournissant 13 millions d’emplois rémunérés. Le plan d’action en faveur de l’économie sociale présenté par la Commission début décembre vise à renforcer l’économie sociale afin qu’elle apporte une contribution encore plus importante à la société. Le plan d’action vise à sensibiliser à l’existence et à l’utilité de l’économie sociale, à faciliter l’accès à un soutien financier, à créer un environnement commercial dans lequel ces organisations peuvent prospérer, en adaptant le cadre juridique et politique aux besoins.

Après tout, le marché du travail actuel se caractérise par la nécessité d’un perfectionnement continu des compétences. La société évolue rapidement, tout comme la nature des emplois et les besoins du marché du travail. C’est pourquoi la Commission souhaite qu’au moins 60 % de la main-d’œuvre participe annuellement à une formation d’ici 2030. Aujourd’hui, ce chiffre s’élève à 39 %. Les principaux obstacles mentionnés par les travailleurs sont le coût de la formation, la perte de revenus due aux congés à prendre, le manque de connaissances sur les possibilités de formation, l’incertitude quant à la reconnaissance de la formation par l’employeur et le manque de temps. La Commission veut changer cela en créant des comptes d’apprentissage individuels et virtuels, tant pour les travailleurs que pour les demandeurs d’emploi. Plus le besoin de formation est élevé, plus le compte est crédité. Les États membres sont censés fournir une orientation professionnelle ainsi que des congés d’apprentissage rémunérés. Ils peuvent compter sur le soutien des fonds de l’UE et de la facilité européenne pour la reprise et la résilience. Grâce à un système de microcertification à l’échelle de l’UE, les personnes peuvent enregistrer leur formation afin qu’elle puisse être reconnue, prise en compte sur leur CV ainsi que dans la suite de leur carrière.

Prochaines étapes

La proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes va être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.

Les propositions relatives aux comptes d’apprentissage individuels et à la microcertification seront négociées avec les États membres. Dès leur adoption par le Conseil, la Commission aidera les États membres, les partenaires sociaux et tous les acteurs concernés à les mettre en œuvre. Le suivi des comptes de formation individuels et les rapports les concernant seront effectués dans le cadre du Semestre européen.

En ce qui concerne le plan d’action en faveur de l’économie sociale, la Commission fera le point en 2025 sur les progrès réalisés et les obstacles persistants.

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Date de publication
9 décembre 2021
Auteur
Représentation en Belgique