Droits des victimes: une nouvelle stratégie pour donner aux victimes les moyens d'agir

L'UE dispose déjà d'un ensemble solide de règles pour protéger les droits des victimes. Pourtant, les victimes de la criminalité ne peuvent toujours pas faire valoir pleinement les droits que l'UE leur confère.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa toute première stratégie de l'UE relative aux droits des victimes, qui vise à garantir que toutes les victimes de la criminalité puissent faire valoir pleinement leurs droits, quel que soit l'endroit de l'UE où l'infraction a été commise.

La stratégie définit un certain nombre d'actions à mener au cours des cinq prochaines années, en ciblant deux objectifs: premièrement, donner aux victimes les moyens de dénoncer les infractions, de demander une indemnisation et, in fine, de surmonter les conséquences de l'infraction; et deuxièmement, œuvrer avec tous les acteurs concernés par les droits des victimes. Au vu de la récente épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui s'en sont suivies, qui ont eu pour incidence une augmentation des violences domestiques, des abus sexuels sur les enfants, de la cybercriminalité et des crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie, il est particulièrement important que le cadre de soutien et de protection des victimes soit lui aussi résilient dans les situations de crise.

« Une Union de l'égalité qui protège ses citoyens doit garantir le soutien, la protection et l'accès non discriminatoire à la justice nécessaires à toutes les victimes de la criminalité. C'est ce à quoi nous nous efforcerons de parvenir avec la nouvelle stratégie, en collaborant avec les États membres et la société civile. » Didier Reynders, commissaire chargé de la justice

L'UE dispose déjà d'un ensemble solide de règles pour protéger les droits des victimes. Pourtant, les victimes de la criminalité ne peuvent toujours pas faire valoir pleinement les droits que l'UE leur confère. Le point de départ doit être une meilleure application des règles de l'UE dans la pratique. Lorsqu'il y a lieu, la Commission présentera d'ici à 2022 des propositions visant à renforcer encore ces règles. La nouvelle stratégie présentée aujourd'hui définit un certain nombre d'actions axées sur cinq grandes priorités:

Communiquer efficacement avec les victimes et mettre en place un environnement sûr leur permettant de dénoncer les infractions

Trop souvent, les victimes n'ont pas connaissance de leurs droits ou ont peur de signaler une infraction parce qu'elles craignent son auteur ou des représailles. La Commission, entre autres, lancera une campagne de l'UE visant à sensibiliser aux droits des victimes et promouvra un soutien et une protection spécialisés pour les victimes ayant des besoins spécifiques. La Commission continuera également de suivre la mise en œuvre des règles de l'UE pertinentes, notamment les dispositions de la directive sur les droits des victimes.

Améliorer la protection et le soutien fournis aux victimes les plus vulnérables

Toutes les victimes sont vulnérables, mais certaines plus que d'autres: les enfants, les personnes âgées, les victimes de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de crimes de haine motivés par le racisme ou l'homophobie ou du terrorisme, ainsi que les victimes handicapées. La Commission examinera la possibilité de renforcer encore la protection des victimes en introduisant des normes minimales en matière de protection physique des victimes. Les États membres devraient mettre en place des services d'aide spécialisés pour les victimes les plus vulnérables, notamment des maisons des enfants, des maisons familiales et des maisons d'accueil pour les personnes LGTBI+.

Faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation

Dans de nombreux États membres, il est difficile pour les victimes d'accéder à une indemnisation. Dans le cadre de la stratégie, la Commission surveillera et évaluera la législation de l'UE en matière d'indemnisation, y compris l'indemnisation publique, et la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Si nécessaire, elle proposera des mesures pour compléter ce cadre d'ici à 2022.

Renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs dans le domaine des droits des victimes

Afin d'assurer une approche plus horizontale des droits des victimes au niveau de l'UE, la Commission créera une plateforme des droits des victimes, qui réunira tous les acteurs concernés. Au niveau national, les États membres devraient élaborer des stratégies nationales concernant les droits des victimes. Au niveau de la Commission, un coordinateur pour les droits des victimes veillera également à la cohérence et à l'efficacité des différentes actions menées en rapport avec la stratégie en matière de droits des victimes.

Renforcer la dimension internationale des droits des victimes

Le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, récemment adopté, réaffirme l'engagement de l'UE en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l'homme dans le monde. L'UE et ses États membres continueront d'agir aux côtés et au sein des Nations unies et du Conseil de l'Europe pour promouvoir les droits des victimes de l'UE dans les pays partenaires et échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. L'UE continuera de travailler en étroite collaboration avec les pays candidats et candidats potentiels pour renforcer les droits des victimes et pour soutenir les actions de renforcement des capacités en faveur des pays partenaires prioritaires en ce qui concerne le soutien aux victimes du terrorisme.

Contexte

Chaque année, dans l'Union européenne, des millions de personnes sont victimes d'actes criminels. En 2017, près de 15 millions de personnes ont été victimes d'infractions graves, comme des homicides, des abus sexuels sur les enfants ou des enlèvements. L'ampleur des violences fondées sur le genre dans l'UE est alarmante: une femme sur trois (33 %) a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans. Un tiers seulement des femmes qui sont agressées physiquement ou sexuellement, dans la plupart des cas par leur partenaire ou des parents proches, contactent les autorités. Au cours de la période confinement liée à la pandémie de COVID-19, la violence domestique, les abus sexuels sur les enfants et la cybercriminalité ont augmenté, de même que les crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie.

Même si l'UE dispose d'un ensemble solide de règles, tout le potentiel de ces instruments n'est pas encore exploité. La raison en est principalement leur transposition incomplète et/ou incorrecte dans les ordres juridiques nationaux. La Commission continuera d'évaluer les instruments de l'UE et leurs éventuelles lacunes et, le cas échéant, elle présentera des propositions législatives d'ici à 2022 afin de renforcer encore les droits des victimes.

La mise en œuvre de la nouvelle stratégie fera l'objet d'un suivi régulier, notamment par des réunions périodiques de la plateforme des droits des victimes, afin de mettre à jour les informations relatives aux actions relevant de la responsabilité des différents acteurs. En outre, la Commission fera le point sur les actions menées à mi-parcours de la stratégie et elle actualisera cette dernière si nécessaire.

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Date de publication: 24 juin 2020