Moteur de croissance et d’innovation : un marché des données européen équitable
Les nouvelles règles que la Commission propose aujourd’hui précisent qui peut accéder aux, et utiliser les, données générées dans l'UE à des fins économiques (ou autres). Il en résultera de nouveaux services innovants et des prix plus compétitifs pour le service après-vente et la réparation des objets connectés. Ce dernier élément transversal de la stratégie pour les données de la Commission jouera un rôle clé dans la transformation numérique, en phase avec les objectifs numériques pour 2030.
Si adopté par le Parlement et le Conseil, le règlement permettra aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il contribuera de façon significative à une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine, avec à la clé le partage, le stockage et le traitement des données industrielles dans le plein respect des règles européennes dans ce dernier domaine.
Le volume des données est en constante augmentation et devrait passer de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025. Il s'agit d'un potentiel inexploité, 80 % des données industrielles n'étant jamais utilisées. Le règlement sur les données s'attaque aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l'origine d'une sous-utilisation des données. Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2028.
Éléments de la proposition
Comprises dans la proposition sont plusieurs mesures pour rendre le marché des données plus équitable, équilibré et accessible à tous les acteurs respectueux des règles européennes :
- Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données.
- Des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données.
- Des moyens conférés au secteur public pour accéder rapidement aux données détenues par le secteur privé dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique.
- De nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.
Les consommateurs et les entreprises pourront accéder aux données de leur appareil et les utiliser pour le service après-vente et des services à valeur ajoutée tels que la maintenance prédictive. Disposant d'informations plus nombreuses, les consommateurs et les utilisateurs tels quels les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, par exemple en achetant des produits et des services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert.
Les entreprises et les acteurs industriels disposeront d'un plus large éventail de données et bénéficieront d'un marché des données concurrentiel. Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d'offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d'égalité les services comparables proposés par les fabricants. Il sera également possible de combiner les données afin de mettre au point des services numériques totalement nouveaux.
Contexte
À la suite du règlement sur la gouvernance des données, la proposition présentée aujourd'hui est la deuxième grande initiative législative résultant de la stratégie européenne pour les données de février 2020, qui vise à faire de l'UE un acteur de premier plan dans notre société fondée sur les données.
Ensemble, ces initiatives libéreront le potentiel économique et sociétal des données et des technologies dans le respect des règles et des valeurs de l'UE. Elles créeront un marché unique permettant la libre circulation des données au sein de l'UE et entre les secteurs dans l'intérêt des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société dans son ensemble. Le règlement sur les données en particulier crée une répartition plus équitable de la valeur en remédiant aux situations actuelles dans lesquelles les données sont exclusivement utilisées par quelques acteurs.
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Détails
- Date de publication
- 23 février 2022