Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen. En tant que gardienne des traités, la Commission est même en mesure de poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
La Commission a décidé de prendre des mesures juridiques à l'encontre de 11 États membres, dont la Belgique, les invitant à accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique afin de réduire l'incidence sur l'environnement et la santé humaine de certains produits en plastique.
La Belgique, comme le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande, n'a pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète.
La directive sur les plastiques à usage unique vise à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique utilisés pendant très peu de temps sur l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsi que sur la santé humaine. La législation encourage également la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables. À cette fin, la directive comprend plusieurs mesures relatives à la réduction de la consommation, à la limitation de la mise sur le marché de certains produits et à des exigences spécifiques applicables aux produits. Le pacte vert pour l'Europe souligne l'importance que l'Europe reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs environnementaux.
La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique (ainsi qu’à l'Estonie, l'Irlande, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande). La Belgique et les autres Etats membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne et proposer d'imposer des sanctions financières.
La Commission européenne a également décidé de référer la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. Ce recours est assorti d'une proposition d'imposition de sanctions financières.
En vertu de cette législation, les États membres, ainsi que leurs régions et communautés compétentes dans ce domaine, sont tenus de veiller à ce que toute nouvelle exigence introduite à l'égard de professions soit nécessaire et équilibrée afin d'éviter l'apparition d'obstacles disproportionnés au sein du marché unique.
Pourquoi cette décision ? Les États membres devaient transposer cette directive et communiquer les mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 30 juillet 2020. Étant donné que la Belgique n'a pas adopté les règles nationales pertinentes, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2020, suivie d'un avis motivé le 12 novembre 2021. À ce jour, la Belgique n'a pas pleinement transposé ni communiqué les mesures de mise en œuvre de la directive.
En saisissant la Cour de justice, la Commission vise à garantir la bonne mise en œuvre de la directive pour contribuer à prévenir ou à faire tomber les obstacles disproportionnés au sein du marché unique, conformément aux objectifs du plan d'action visant à faire respecter les règles du marché unique. Il est essentiel de veiller à ce que les règles nationales relatives aux professions soient justifiées et proportionnées pour faciliter aux professionnels de toute l'UE l'accès à ces professions, tout en procurant des avantages aux consommateurs et aux citoyens qui recourent à leurs services. Cela permet notamment d'éviter les tarifs excessifs, de soutenir le développement de services innovants et d'élargir l'accès à d'importants services pour les consommateurs.
Plus d’info
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Détails
- Date de publication
- 29 septembre 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique