L’état de droit fait partie intégrante de l'identité même de l'Union européenne. Les résultats de l’Eurobaromètre spécial sur le sujet, également publié ce jour, le confirment. En effet, pour plus de 7 citoyens européens sur 10 (UE27 : 72% ; BE : 80%), l'UE joue un rôle important dans le respect de l'état de droit dans leur pays. 89 % des Belges affirment qu’il est important pour eux que tous les États membres en respectent les valeurs européennes en ce compris les droits fondamentaux, l’état de droit et la démocratie.
Comme chaque année, le rapport comprend une présentation d’ensemble de la situation au sein de l’UE et à l’échelle de chaque État membre, autour de quatre grands thèmes : les systèmes de justice nationaux, la lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, l'équilibre des pouvoirs. Évolutions significatives, points à améliorer, le rapport comprend également des recommandations spécifiques pour l’année à venir, destinées à l’ensemble de pays membres de l’UE.
Nouveauté 2024 : le rapport comprend des chapitres pour quatre pays concernés par l’élargissement – Albanie, Monténégro, en Macédoine du Nord et Serbie – afin de soutenir leurs efforts de réforme et d’aider les autorités à progresser davantage dans le processus d'adhésion.
Principales conclusions et recommandations
Au sein de l’Union européenne
Globalement, le rapport constate une évolution générale positive. Depuis sa première publication en 2020, le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives : deux tiers des recommandations (68%) émises en 2023 ont été totalement ou partiellement suivies. En revanche, la situation de l’état de droit dans certains pays reste problématique voire se détériore. Ces préoccupations sont abordées dans les recommandations du rapport.
Principales recommandations pour la Belgique en 2024
La Commission salue les efforts déjà fournis par la Belgique depuis la parution du dernier rapport, dans la numérisation la justice par exemple, mais ce n’est pas suffisant. Pour 2024, la Commission recommande donc à la Belgique de poursuivre ses efforts pour :
- Remédier à l'insuffisance des ressources structurelles du système judiciaire en tenant compte des normes européennes en la matière ;
- Améliorer l'efficacité de la justice, en particulier pour réduire la durée des procédures sur la base de données statistiques complètes ;
- Renforcer les règles garantissant l’intégrité des services publics (la Commission n’a constaté aucun progrès en la matière depuis sa recommandation de 2023), notamment concernant les cadeaux et avantages accordés aux membres du Parlement, ou concernant la pratique du « pantouflage » (passage du secteur public au secteur privé) ;
- Achever la réforme législative sur le lobbying, en établissant un cadre législatif comprenant notamment un registre de transparence ;
- Renforcer le cadre d'accès aux documents officiels, en améliorant les procédures de demande et de recours et en tenant compte des normes européennes en la matière ;
- Prendre des mesures pour garantir le respect, par les autorités publiques, des décisions définitives des tribunaux nationaux et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Prochaines étapes
La Commission invite à présent le Parlement européen et le Conseil à poursuivre les débats sur la base de ce rapport et des recommandations. Elle appelle également les parlements nationaux, la société civile et les autres parties prenantes à poursuivre le dialogue sur l'état de droit à l'échelon national, ainsi qu'au niveau européen, en y faisant davantage participer les citoyens. Enfin, la Commission se tient prête à aider les États membres dans leurs efforts pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations.
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Détails
- Date de publication
- 24 juillet 2024
- Auteur
- Représentation en Belgique