Ce nouveau cadre juridique pour les retours constitue un élément essentiel pour compléter le pacte sur la migration et l'asile adopté l'année dernière et qui entrera en vigueur à la mi-2026.
Le taux de retour dans l'UE n'est actuellement que de 20 % et la fragmentation des différents systèmes est propice aux abus ; un cadre juridique moderne, plus simple et plus efficace est donc nécessaire. Les nouvelles règles donneront aux États membres les outils nécessaires pour rendre le retour plus efficace tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.
Les droits fondamentaux des personnes renvoyées seront protégés à toutes les étapes de la procédure de retour, avec des garanties procédurales claires, y compris l'interdiction du refoulement, et en tenant dûment compte des personnes vulnérables et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La proposition comporte également des éléments importants en ce qui concerne la dimension internationale des retours : elle facilite les demandes de réadmission et les transferts de données avec les pays partenaires, et introduit la possibilité de renvoyer les personnes n'ayant pas le droit légal de séjourner dans un pays tiers, autre que leur pays d'origine ou de transit, où les normes internationales en matière de droits de l'homme sont respectées.
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de se mettre d'accord sur la proposition. La Commission soutiendra les colégislateurs pour faire avancer les négociations sur ce projet de règlement (acte législatif qui doit être mis en œuvre dans son intégralité dans toute l’Union européenne).
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Détails
- Date de publication
- 11 mars 2025
- Auteur
- Représentation en Belgique