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Représentation en Belgique

Problèmes ou plaintes?

Signaler des problèmes ou déposer des plaintes

En tant que citoyen ou résident permanent d’un pays de l’UE, vous avez des droits si vous résidez, travaillez ou exercez des activités dans d’autres pays de l’UE. Si vous rencontrez un problème ou que vous souhaitez déposer une plainte concernant l’un de ces droits, il est préférable, dans un premier temps, d’adresser vos requêtes au niveau national du pays du service, de l’administration publique ou de l’entreprise concerné.

Bien que vous soyez normalement mieux à même de faire valoir vos droits dans votre pays de résidence, l’Union européenne met également à votre disposition des ressources qui peuvent vous aider, en particulier lorsqu’il s’agit d’un problème avec une institution de l’UE.

 

En Belgique

Le Médiateur fédéral

Il cherche une solution à votre problème et vérifie si l'administration a bien agi. Si votre réclamation est fondée, il essaye de convaincre l'administration de corriger la situation et d'éviter que le problème ne se reproduise.

Médiateurs régionaux : en Flandre, en Wallonie et Fédération Wallonie-Bruxelles

Trouver un médiateur dans un autre pays de l’UE via le Réseau européen des médiateurs

Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes/ Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen

En tant qu'institution publique fédérale, l’Institut a pour mission de protéger et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes.

Trouver un organisme de promotion de l’égalité dans un autre pays de l’UE via le réseau Equinet

Unia

Unia est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique.

SOLVIT

SOLVIT peut vous aider à faire exercer vos droits européens lorsque vous travaillez, vivez ou exercez une activité dans un autre pays de l’UE. SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.

Centre Européen des Consommateurs Belgique

Vos droits ne s'arrêtent pas à la frontière. Si vous rencontrez un litige dans le cadre d'un achat fait dans un autre pays de l'UE vous pouvez faire appel aux services gratuits du CEC Belgique et à son réseau d’aide et conseils pour les consommateurs en Europe.

Trouver un centre européen des consommateurs  dans un autre pays de l’UE via le Réseau CEC

Médiateur des assurances/Médiateur van Verzekeringen

L’Ombudsman des Assurances examine les litiges entre un consommateur et une entreprise d’assurance, un intermédiaire en assurance, ou avec la société coopérative Datassur.

Ombudsman en conflits financiers

Ombudsfin vous aide à résoudre un différend avec votre banque, votre société de bourse, votre gestionnaire de fortune, votre conseiller en placements, intermédiaire de crédit, votre société de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique.

Trouver un organisme national dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen chargé de traiter les plaintes des consommateurs dans le domaine financier via le réseau FIN-NET

 

Au niveau de l'UE 

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen est un organe indépendant et impartial qui enquête sur des cas de mauvaise administration au sein des institutions et des organes de l’Union européenne. Emily O’Reilly est l’actuelle Médiatrice européenne.

Adresser une pétition au Parlement européen

Tout citoyen de l’UE, toute personne résident dans un État membre, toute entreprise, organisation ou association dont le siège est situé dans l’UE, peut exercer un droit de pétition auprès du Parlement européen.Cette pétition peut prendre la forme d’une plainte, d’une demande ou d’une observation concernant des problèmes liés à l’application du droit de l’Union, ou d’une incitation lancée au Parlement européen pour qu’il prenne position sur un sujet.

Introduire une plainte auprès de la Commission européenne

La Commission peut traiter une plainte si elle concerne une violation du droit de l’Union par les autorités d’un pays de l’UE. Si votre plainte concerne l’action d’un particulier ou d’une entreprise privée, elle doit être traitée au niveau national.

Vos droits dans l’UE en tant qu'entrepreneur

Informations et points de contact pour toutes questions et plaintes liées à la concurrence déloyale, aux aides publiques déloyales à des entreprises à l’étranger, au traitement injuste par une institution européenne ou à des problèmes rencontrés avec les autorités publiques d’autres pays de l’UE.

 

Informations générales sur l’UE 

Your Europe

Si vous avez des questions sur vos droits ou sur vos obligations dans l’UE, vous trouverez des réponses sur les sites web de l’UE et des pays membres destinés aux citoyens et aux entreprises.

Réseau Europe Direct 

Contacter un Europe direct en Belgique et dans les autres pays membres de l’UE: par téléphone (e service d’appel gratuit est disponible dans toutes les langues de l’UE), par écrit ou en personne.