Toutes les sections de l'encadrement temporaire sont prolongées de six mois jusqu'au 30 juin 2021, et la section destinée à permettre un soutien à la recapitalisation est prolongée de trois mois supplémentaires jusqu'au 30 septembre 2021.
La Commission européenne a décidé de prolonger l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus et d'en étendre le champ d'application.
Prolongation de l'encadrement temporaire
L'encadrement temporaire devait initialement expirer le 31 décembre 2020, à l'exception des mesures de recapitalisation qui pouvaient être accordées jusqu'au 30 juin 2021. La modification adoptée ce jour prolonge, aux seuils actuels, les dispositions de l'encadrement temporaire pour une période supplémentaire de six mois, jusqu'au 30 juin 2021, à l'exception des mesures de recapitalisation, qui sont prolongées de trois mois supplémentaires jusqu'au 30 septembre 2021.
L'objectif est de permettre aux États membres de venir en aide aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus, en particulier lorsque la nécessité ou la capacité de recourir à l'encadrement temporaire ne s'est pas pleinement concrétisée jusqu'ici, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Avant le 30 juin 2021, la Commission réexaminera l'encadrement temporaire et évaluera la nécessité de le prolonger ou de l'adapter à nouveau.
Soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises
La modification adoptée aujourd'hui introduit également une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019 en raison de la pandémie de coronavirus. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'EUR par entreprise. Soutenir ces entreprises en contribuant à une partie de leurs coûts à titre temporaire vise à prévenir la détérioration de leurs fonds propres, à maintenir leur activité commerciale et à leur offrir un tremplin solide pour se relancer. Cela permet d'accorder des aides plus ciblées aux entreprises qui en ont manifestement besoin.
Sortie de l'État du capital d'entreprises précédemment publiques
La Commission a également adapté les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l'encadrement temporaire, en particulier les conditions de sortie de l'État de la recapitalisation des entreprises dont il était un actionnaire existant avant cette dernière. La modification permet à l'État de se retirer du capital de ces entreprises au moyen d'une évaluation indépendante, tout en rétablissant sa participation antérieure et en maintenant les garde-fous permettant de préserver une concurrence effective dans le marché unique.
Prolongation du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays «à risques cessibles» figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Enfin, compte tenu de la persistance du déficit global de capacités privées pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risques cessibles, la modification prévoit une prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à «risques cessibles» figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Contexte concernant l'encadrement temporaire et les travaux en cours visant à soutenir la facilité pour la reprise et la résilience
Le 19 mars 2020, la Commission a adopté, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un nouvel encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19. L'encadrement temporaire a été modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l'économie. Il a été modifié à nouveau le 8 mai pour permettre les mesures de recapitalisation et de dette subordonnée et le 29 juin pour fournir un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés.
L'encadrement temporaire reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave. Il permet aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie, tout en limitant les éventuelles conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique
En outre, alors que l'Europe passe de la phase de gestion de crise à la reprise économique, le contrôle des aides d'État accompagnera et facilitera également la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Dans ce contexte, la Commission:
- dialoguera avec les États membres pour faire en sorte que les projets d'investissement soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience soient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État. En effet, certains investissements dans les infrastructures et aides directes aux citoyens ne relèvent pas totalement des règles en matière d'aides d'État et de nombreuses mesures ne doivent pas être notifiées puisqu'elles relèvent d'exemptions par catégorie;
- adressera des orientations aux États membres en ce qui concerne les projets d'investissement phares, notamment en fournissant des modèles; et
- procédera à la révision des principales règles en matière d'aides d'État d'ici la fin de 2021 afin de tenir compte des transitions écologique et numérique.
En outre, la Commission appréciera dans quels domaines les règles en matière d'aides d'État pourraient être davantage simplifiées en vue d'atteindre les objectifs de la relance. La Commission examinera en priorité toutes les notifications d'aides d'État reçues des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.
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Détails
- Date de publication
- 13 octobre 2020