De nouvelle règles pour une meilleure protection des données privées dans des situations transfrontalières

Ces nouvelles règles ont pour but d’harmoniser certains aspects procéduraux de l’application du Règlement général de protection des données (RGPD) dans les dossiers transfrontalier afin de garantir que les enquêtes soient menées à bien rapidement et que les particuliers résidant dans plusieurs États membres disposent de moyens de recours efficaces.  Elles contribuent également à accroître la sécurité juridique des entreprises.

Voici les règles qui seront harmonisées:

• Droits des auteurs de réclamations: la proposition harmonise les exigences relatives à la recevabilité d'une réclamation transfrontalière, en supprimant les obstacles actuels, dus aux différences entre les règles suivies par les différentes APD. Elle confère des droits communs aux auteurs de réclamations, garantissant qu'ils seront entendus dans les cas où leurs réclamations sont totalement ou partiellement rejetées. Dans les cas où leur réclamation fait l'objet d'une enquête, la proposition régit la manière de les associer comme il convient à l'enquête.
• Droits des parties faisant l'objet d'une enquête (responsables du traitement et sous-traitants): la proposition donne aux parties faisant l'objet de l'enquête le droit d'être entendues à des étapes clés de la procédure, notamment durant la procédure de règlement du litige par le comité européen de la protection des données (CEPD), et clarifie le contenu du dossier administratif ainsi que le droit des parties d'accéder à ce dernier.
• Rationaliser la coopération et le règlement des litiges: conformément à la proposition, les APD pourront donner leur avis à un stade précoce des enquêtes et utiliser tous les outils de coopération prévus par le RGPD, tels que les enquêtes conjointes et l'assistance mutuelle. Ces dispositions renforceront l'influence des APD sur les dossiers transfrontaliers, favoriseront la formation rapide d'un consensus dans le cadre de l'enquête et réduiront les désaccords ultérieurs. La proposition contient des règles détaillées pour faciliter l'achèvement rapide de la procédure de règlement des litiges du RGPD et fixe des délais communs pour la coopération et le règlement des litiges transfrontaliers.

L'harmonisation de ces aspects procéduraux contribuera à l'achèvement des enquêtes en temps utile et à la mise en place de voies de recours rapides pour les particuliers.

Le saviez-vous ?

Depuis le 25 mai 2018, jour du 5^e anniversaire l’Autorité de protection des données en Belgique a reçu :

- 21.581 demandes d’information;

- 3.749 plaintes (dont 1.120 concernaient 1 seule fuite de données présumée en 2021);

- 1.008 requêtes en médiation;

- 1.249 demandes d’avis sur des projets de loi, décrets et arrêtés;

- 5.815 fuites de données (notifications de fuites de données et dossiers de fuites de données ouverts de propre initiative).

Depuis le 25 mai 2018, l’APD a effectué/émis:

• 592 inspections;
• 535 décisions de la Chambre contentieuse.

À l’heure actuelle, l’APD compte 8.508 DPO (Data Protection Officers) actifs enregistrés.

(Source : L’Echo, article du 25/05/2023)

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