Le plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile définit les étapes clés pour aider les États membres à appliquer de manière efficace la nouvelle législation d’ici à mi-2026.
Il propose également un modèle pour les plans nationaux de mise en œuvre devant être adoptés par les États membres d’ici la fin de l’année. L'élaboration de ces plans nationaux demandera un travail juridique, opérationnel et technique considérable. C’est pourquoi la Commission ainsi que les agences de l'UE offriront leur soutien aux États membres dans ce processus, auquel s’ajoutera un financement substantiel de 3,6 milliards d'euros.
10 éléments clés
Ces dix éléments principaux sont tous fondamentalement interdépendants et devront être mis en œuvre en parallèle:
- Une réforme du système commun d'information sur les migrations et l'asile (Eurodac) afin de déterminer l'État membre responsable et de mieux surveiller les mouvements secondaires ;
- La mise en place d’un nouveau système de gestion des migrations aux frontières extérieures de l'UE afin de mieux gérer les arrivées irrégulières de ressortissants de pays tiers et d'établir des procédures d'asile et de retour rapides, efficaces et rationalisées ;
- Des procédures d'asile équitables, efficaces et convergentes entre les pays de l'UE ;
- Des procédures de retour efficaces et équitables grâce, notamment, à un coordinateur des retours ;
- Un système juste et efficace pour appliquer les nouvelles règles de responsabilité, en créant une répartition efficace et stable des responsabilités dans l'Union et en réduisant les incitations aux mouvements secondaires, grâce, entre autres, aux "notifications de réadmission" ;
- Une solidarité opérationnelle : pour la première fois, l'UE dispose d'un mécanisme de solidarité permanent, juridiquement contraignant mais souple, afin qu'aucun État membre ne soit laissé seul face à lui-même lorsqu'il est soumis à des pressions ;
- La préparation, la planification d'urgence et la réponse aux crises ;
- De nouvelles mesures de protection pour les demandeurs d'asile et les personnes vulnérables ;
- La réinstallation, l’inclusion et l’intégration des migrants : pour que les politiques de migration et d'asile fonctionnent, il est essentiel que les États membres redoublent d'efforts pour intégrer et inclure les migrants.
Prochaines étapes
En se fondant sur ce plan commun, les États membres devront élaborer leurs plans nationaux de mise en œuvre respectifs d'ici au 12 décembre 2024.
La Commission suivra de près les progrès accomplis dans la mise en œuvre du pacte et fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil.
Contexte
La Commission a proposé un nouveau pacte sur l'immigration et l'asile en septembre 2020, avec pour objectif de trouver des solutions durables et à long terme pour la gestion des migrations grâce à un cadre juridique clair et contraignant. Après l’obtention d’un accord politique le 20 décembre 2023, le pacte a été approuvé par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024. Le pacte est entré en vigueur dans les États membres le 12 juin 2026.
Plus d’info
Détails
- Date de publication
- 12 juin 2024
- Auteur
- Représentation en Belgique