Rapport 2023 sur l'État de droit en Belgique : de nettes améliorations mais des mesures supplémentaires nécessaires

Le respect de l’État de droit est essentiel au sein de l’Union européenne. Il garantit la protection de la démocratie ainsi qu’un environnement économique favorable.

Ce mercredi 5 juillet, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l’État de droit. Il se compose d'une présentation de la situation dans l'ensemble de l'UE et des 27 états-membres individuels. Il contient également une évaluation du progrès quant aux recommandations de l'année passée et de nouvelles recommandations spécifiques à l'intention des États membres.

Au sein de l’Union européenne

Fait notable : si des inquiétudes subsistent dans certains États membres, la situation de l’État de droit au sein de l’Union s’améliore. Près de 65% des recommandations de l'année dernière ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement.

Par ailleurs, les problèmes recensés dans les précédents rapports sur l'état de droit ont inspiré plusieurs initiatives récentes de l'UE au cours de l'année écoulée, dont la proposition de législation européenne sur la liberté des médias et le train de mesures anticorruption.

C’est bien la preuve que le rapport annuel est une source de changement positif au sein de l’Union européenne.

En Belgique

En Belgique comme ailleurs en Europe, le rapport souligne de nettes améliorations, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires.

     Principales évolutions concernant l’état de droit depuis 2022 :

• Attribution de de ressources humaines et financières supplémentaires pour le système judiciaire dans son ensemble ;
• Progrès significatifs à l’égard du renforcement du cadre d’intégrité des membres des cabinets ministériels, des députés et des membres du gouvernement ;
• Quelques progrès concernant le renforcement du cadre régissant l’accès aux documents officiels, notamment en améliorant les procédures de demande et de recours.

     Principales recommandations pour l’année 2024 :

• Poursuivre les efforts concernant les ressources humaines et financières attribuées pour le système judiciaire ;
• Renforcer le cadre d’intégrité des membres des cabinets ministériels, des députés et des membres du gouvernement, notamment en adoptant de nouvelles règles sur les cadeaux et les avantages ;
• Achever la réforme législative sur le lobbying ;
• Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels.

Plus d’info

Communiqué de presse

Rapport 2023 sur l'état de droit – Questions et réponses

Résumés et recommandations par pays (en anglais)