En décembre 2021, la Belgique a notifié à la Commission son projet de compenser bpost à hauteur de 634 millions d'euros pour la fourniture de certains services postaux publics au cours de la période 2022-2026. Ces services comprennent, par exemple, le maintien d'un réseau de bureaux de poste dans toute la Belgique, le paiement à domicile des pensions de retraite, la fourniture de services en espèces au guichet, ainsi que la livraison des imprimés électoraux en Belgique.
Appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure belge au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des règles relatives aux compensations de service public, au regard de l'encadrement des services d'intérêt économique général (SIEG).
La Commission a examiné si le montant de la compensation à verser à bpost était susceptible d'être supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution de l'obligation de service public. La Commission a conclu que,
- la compensation repose sur une méthodologie solide et prudente qui garantit qu'elle n'excédera pas le coût de la mission de service public confiée à bpost.
- Le mécanisme de compensation contient des mesures incitant bpost à accroître l'efficience et la qualité de ses services publics.
- La Belgique a organisé une consultation publique qui a confirmé le rôle socioéconomique essentiel des services publics confiés à bpost.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure belge en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: « L'accès aux services postaux reste important pour tous les citoyens et entreprises européens. La décision d'aujourd'hui confirme que les projets belges visant à compenser bpost pour la fourniture de services postaux universels sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cela permet à bpost de continuer de fournir des services postaux dans toute la Belgique à des prix abordables pour les consommateurs, sans fausser indûment la concurrence. »
Contexte
bpost est le principal opérateur postal en Belgique. Son métier de base est la collecte, le tri, le transport et la distribution des lettres et des colis. En juin 2016, la Commission est parvenue à la conclusion que la compensation octroyée par la Belgique à bpost pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2016 et 2020 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. En juillet 2021, la Commission a autorisé la prolongation jusqu'à la fin de 2021 de la compensation versée à bpost pour la fourniture de services postaux.
En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la prestation d'un service public. Cela permet aux États membres d'accorder des aides d'État pour la prestation de services publics tout en veillant à ce que les entreprises chargées de ces services ne bénéficient pas d'une surcompensation. Cela réduit au maximum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.
Plus d’info
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.100860 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 19 juillet 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique