La mesure contribuera à ce que les entreprises puissent couvrir leurs besoins immédiats de liquidités et poursuivre leurs activités en cette période difficile.
La Commission européenne a autorisé un régime belge d'un montant pouvant aller jusqu'à 530 millions d'euros, financé par la Région wallonne, pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie de coronavirus grâce à des garanties. Ce régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime de garanties de 530 millions d'euros aidera les entreprises de la Région wallonne affectées par la pandémie de coronavirus. La mesure contribuera à ce que les entreprises puissent couvrir leurs besoins immédiats de liquidités et poursuivre leurs activités en cette période difficile. Nous continuons d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que les mesures nationales de soutien puissent contribuer à atténuer les conséquences économiques de la pandémie.»
La mesure de soutien de la Région wallonne
La Belgique a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, un régime de garantie de prêts visant à aider les entreprises actives en Région wallonne et touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure, dotée d'un volume total de garanties à attribuer de 530 millions d'euros, vise à limiter le risque associé à l'octroi ou à la restructuration de prêts pour les entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, en assurant la poursuite de leurs activités.
La Commission a estimé que la mesure était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, i) le montant du prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités dans un avenir proche, ii) les commissions de garantie et les taux d'intérêt sont conformes aux niveaux minimaux prévus dans l'encadrement temporaire, iii) les garanties et les prêts seront octroyés jusqu'à la fin de cette année et auront une durée maximale de six ans, et iv) les aides ne peuvent être octroyées qu'à des entreprises qui n'étaient pas encore en difficulté au 31 décembre 2019, mais ont été touchées de manière significative par la pandémie de coronavirus.
La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
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- Date de publication
- 30 avril 2020