Aides d’État: La Commission a la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Belgique

La Commission européenne a approuvé la carte de la Belgique pour l’octroi d’aides à finalité régionale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 dans le cadre des lignes directrices révisées sur les aides d’État à finalité régionale.

Ces lignes directrices révisées permettent aux États membres d’aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et à réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenu et de chômage — objectifs de cohésion qui sont au cœur de l’Union. Elles offrent également aux États membres des possibilités accrues d’aider les régions confrontées à une transition ou à des défis structurels tels que le dépeuplement, de contribuer pleinement aux transitions écologique et numérique.

Ces lignes directrices révisées maintiennent également des garde-fous solides afin d'empêcher que les États membres n'utilisent des fonds publics pour encourager la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre, ce qui est essentiel au maintien d'une concurrence loyale dans le marché unique.

La carte approuvée ce jour recense donc les régions belges éligibles aux aides régionales à l’investissement et fixe également les intensités maximales d’aide dans les régions éligibles. L’intensité de l’aide est le montant maximal de l’aide d’État qui peut être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d’investissement admissibles.

Conformément aux lignes directrices révisées, des régions couvrant 25,83 % de la population de la Belgique pourront bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale:

• la province de Luxembourg figure parmi les régions les plus défavorisées de l'UE, avec un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne. Elle est admissible au bénéfice d'une aide au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (zone « a »), avec une intensité d'aide maximale de 30 % pour les grandes entreprises;

• afin de remédier aux disparités régionales, la Belgique a désigné comme zones «c » non prédéfinies des parties de la Région de Bruxelles-Capitale, de la province du Limbourg, de la province de Flandre orientale, de la province de Flandre occidentale, de la province du Brabant Wallon, de la province du Hainaut, de la province de Liège et de la province de Namur. Dans ces zones, les intensités d'aide maximales pour les grandes entreprises varient entre 10 % et 15 %, en fonction de leur PIB par habitant et de leur taux de chômage.

Dans toutes les zones précitées, les intensités d'aide maximales peuvent être majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements effectués par des petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts admissibles ne dépassent pas 50 millions d'euros.

Contexte

L'Europe a toujours été caractérisée par d'importantes disparités régionales en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Les aides d'État à finalité régionale visent à soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. 

Dans les lignes directrices, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du Traité sur le fonctionnement de l’UE (respectivement les zones «a» et «c»). Les annexes des lignes directrices recensent les régions les plus défavorisées, appelées zones « a », qui comprennent les régions ultrapériphériques et les régions dont le PIB par habitant est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l'UE, et les zones «c » prédéfinies, qui correspondent aux anciennes zones « a » et aux zones à faible densité de population.

Les États membres peuvent désigner ce qu'on appelle les zones «c » non prédéfinies, dans la limite de leur couverture maximale «c » prédéfinie (dont le pourcentage figure également aux annexes I et II des lignes directrices) et conformément à certains critères. Les États membres doivent notifier leurs propositions de cartes des aides à finalité régionale à la Commission pour approbation.

La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd'hui sera publiée sous le numéro SA.101923 (dans le registre des aides d'État) figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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Communiqué de presse