La proposition de suspendre l'accord visant à faciliter la délivrance de visas mettra fin à toutes les facilités dont jouissaient les citoyens russes qui demandent un visa de court séjour dans l'espace Schengen. Ce sont par conséquent les règles générales du code des visas qui s'appliqueront en lieu et place.
Dans la pratique, les demandeurs russes seront confrontés à:
- des droits de visa plus élevés: ils passeront de 35 € à 80 € pour tous les demandeurs;
- un allongement du délai de traitement: le délai standard dont disposent les consulats pour statuer sur les demandes de visa passera de 10 à 15 jours. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à un maximum de 45 jours dans des cas particuliers où la demande nécessite un examen plus approfondi;
- des règles plus restrictives en ce qui concerne les visas à entrées multiples: les demandeurs ne bénéficieront plus d'un accès aisé aux visas à entrées multiples dans l'espace Schengen;
- une liste plus fournie de pièces justificatives: lors de leur demande de visa, les demandeurs devront présenter la liste complète des documents justificatifs. Ils ne pourront plus se contenter des documents prévus dans la liste simplifiée figurant dans l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie est incompatible avec une relation de confiance et va à l'encontre de l'esprit de partenariat sur lequel reposent les accords visant à faciliter la délivrance de visas. Elle justifie l'adoption de mesures visant à protéger les intérêts essentiels de l'UE et de ses États membres en matière de sécurité.
Depuis le début de l'agression russe contre l'Ukraine, la situation s'est aggravée, avec des conséquences humanitaires tragiques pour les civils et la destruction à grande échelle d'infrastructures essentielles.
La Commission propose également aujourd'hui une approche commune de l'UE en ce qui concerne la non-reconnaissance des passeports russes délivrés dans des régions étrangères occupées, étant donné que la Russie étend actuellement sa pratique consistant à délivrer des passeports russes ordinaires à d'autres zones d'Ukraine échappant au contrôle du gouvernement, en particulier les régions de Kherson et de Zaporija. Les États membres ne devraient pas reconnaître les passeports russes délivrés dans des zones occupées de l'Ukraine en tant que documents valables pour la délivrance d'un visa et le franchissement des frontières extérieures de l'UE. La proposition législative présentée aujourd'hui mettra en place une approche contraignante, applicable dans tous les États membres, qui se substituera aux mesures volontaires prises par les États membres depuis l'annexion illégale de la Crimée. Il s'agit d'une nouvelle étape dans la réaction commune de l'UE à l'agression militaire russe contre l'Ukraine et à la pratique russe consistant à délivrer des passeports dans des régions étrangères occupées.
Prochaines étapes
Le Conseil va examiner la proposition. Une fois adoptée, la suspension entrera en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE. La décision de suspension sera notifiée à la Russie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur.
Le Parlement européen et le Conseil vont se prononcer sur la proposition relative à la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans des régions étrangères occupées. Les mesures entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'UE.
La Commission présentera sous peu des orientations supplémentaires afin d'éclairer les consulats des États membres sur les questions générales en matière de visas avec la Russie, y compris pour mettre en œuvre la suspension de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.
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Détails
- Date de publication
- 6 septembre 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique