L'«assistance flexible aux territoires» : l’UE réforme sa politique de cohésion pour mieux répondre aux conséquences de l’agression russe en Ukraine

Dans un contexte dans lequel les besoins d’investissement au niveau régional et local continuent à croître, soit-il dans le domaine du logement, des soins de santé, des services de traduction ou encore de la formation pour les personnes déplacées, ainsi que pour les services publics des pays qui les accueillent, la Commission a présenté le programme FAST-CARE, qui permettrait une mise en œuvre plus aisée et flexible des investissements au titre de la politique de cohésion. FAST-CARE atténuerait également les retards accusés dans la mise en œuvre des projets financés par l'UE en raison de l'effet combiné de la COVID-19 et des coûts énergétiques élevés, de la pénurie de matières premières et de la pénurie de main-d'œuvre causés par la guerre.

Le nouvel ensemble de mesures apporterait trois modifications à la législation relative à la politique de cohésion pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 afin d'accélérer et de simplifier davantage le soutien des États membres à l'intégration des ressortissants de pays tiers, tout en continuant à encourager la reprise dans les régions à la suite de la pandémie de COVID-19:

• Un soutien accru à ceux qui accueillent des personnes déplacées – États membres, autorités locales et organisations de la société civile, par exemple à travers les mesures suivantes :
  • Le montant des préfinancements est augmenté de 3,5 milliards € supplémentaires, à verser en 2022 et 2023, ce qui permettra à tous les États membres de bénéficier rapidement de liquidités supplémentaires. Ce montant vient s'ajouter aux 3,5 milliards € de préfinancement déjà versés au titre de REACT-EU depuis mars 2022.
  • La possibilité d'un cofinancement par l'UE à hauteur de 100 % pour les mesures favorisant l'intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers (par exemple dispositifs de validation et des compétences en Belgique, sous le fonds social européen).
• Veiller à ce que les investissements aillent là où ils sont nécessaires, notamment :
  • En allouant au moins 30% des ressources mobilisées dans le cadre de la flexibilité prévue à des opérations gérées par les autorités locales et les organisations de la société civile œuvrant auprès des collectivités locales.
  • En accordant des financements à des opérations visant à relever les défis migratoires déjà passées, de façon rétroactive.
  • En accordant de l’aide sans tenir compte du champ d’application géographique exacte du programme, vu que les réfugiés se déplacent souvent à l’intérieur des États Membres.
• Les projets d'un montant supérieur à 1 million € (par exemple dans le secteur de la construction), soutenus dans le cadre des programmes 2014-2020 mais qui n'ont pas pu être achevés à temps en raison des hausses de prix et des pénuries de matières premières et de main-d'œuvre, pourront continuer à bénéficier d'un soutien au titre des programmes 2021-2027.

Prochaines étapes

Les modifications proposées au règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020 et au règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

En savoir plus

Site web – Solidarité de l'UE avec l'Ukraine

Questions-réponses: la politique de cohésion renforce son soutien face aux conséquences de l'agression russe en Ukraine grâce à l'«assistance flexible aux territoires»