La crise énergétique s'est considérablement aggravée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie et du fait que la Russie continue à instrumentaliser ses ressources énergétiques afin d'exercer un chantage sur l'Europe. Comme annoncé dans le discours sur l’État de l’Union 2022 la Commission propose ce jour des mesures d’urgence pour alléger la pression ressentie par les ménages et les entreprises en Europe.
Pour contrer les prix élevés, la Commission propose en premier lieu l'obligation de réduire la consommation d'électricité d'au moins 5 % pendant certaines heures de pointe de prix. Les États membres seront tenus de déterminer les 10 % d'heures pour lesquelles le prix attendu est le plus élevé et de réduire la demande pendant ces heures de pointe. La Commission propose également que les États membres se donnent pour objectif de réduire la demande globale d'électricité d'au moins 10 % jusqu'au 31 mars 2023. Ils peuvent choisir les mesures appropriées pour parvenir à cette réduction de la demande, qui peuvent inclure une compensation financière. La réduction de la demande aux heures de pointe entraînerait une réduction de la consommation de gaz de 1,2 milliard de mètres cubes cet hiver. L'amélioration de l'efficacité énergétique est également un élément essentiel pour respecter nos engagements en matière de climat dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.
La Commission propose aussi un plafond temporaire de recettes pour les producteurs d'électricité à moindre coût (dit producteurs d’électricité « inframarginaux » par ex. d’énergies renouvelables, nucléaire) qui ont réalisé des recettes exceptionnelles. Les recettes supérieures au plafond proposé par la Commission – fixé à 180 euros/MWh – seront perçues par les gouvernements des États membres et utilisées pour aider les consommateurs d'énergie à faire baisser le montant de leurs factures.
Troisièmement, la Commission propose une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs des énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon et raffinage) qui ne sont pas couverts par le plafond des recettes inframarginales. Cette contribution limitée dans le temps maintiendrait les incitations à l'investissement en faveur de la transition écologique. Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. Les recettes seraient perçues par les États membres et réorientées vers les consommateurs d'énergie, notamment les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées et les industries à forte intensité énergétique. Les États membres peuvent également financer des projets transfrontières conformément aux objectifs du plan REPowerEU ou utiliser une partie des recettes pour le financement conjoint de mesures de protection de l'emploi ou de promotion des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Dans le cadre d'une nouvelle intervention portant sur les règles applicables sur le marché de l'électricité, la Commission propose aussi d'étendre la panoplie d'instruments sur les prix de l'énergie mise à la disposition des consommateurs afin de les aider. Les propositions autoriseraient pour la première fois des prix de l'électricité réglementés inférieurs aux coûts et élargiraient les prix réglementés pour couvrir également les petites et moyennes entreprises.
La Commission continuera également à rechercher d'autres moyens de faire baisser les prix pour les consommateurs et l'industrie en Europe et d'alléger la pression sur le marché.
Contexte
La Commission s'est penchée sur la question de la hausse des prix de l'énergie au cours de l'année écoulée, et les États membres ont déployé de nombreuses mesures au niveau national, que la Commission avait présentées au moyen de la panoplie d'instruments sur les prix de l'énergie, adoptée en octobre 2021 et étoffée au printemps 2022 avec la communication sur les interventions à court terme sur le marché et les améliorations à long terme de l'organisation du marché de l'électricité et le plan REPowerEU. La Commission a déjà proposé de nouvelles obligations minimales en matière de stockage de gaz ainsi que de nouveaux objectifs de réduction de la demande afin de favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe, et les États membres ont rapidement adopté ces propositions avant l'été. Devant l’aggravation de la situation liée au contexte géopolitique et climatique, la Commission propose à présent, sous la forme d'un règlement du Conseil fondé sur l'article 122 du traité, une intervention d'urgence sur le marché de l'électricité, avec des outils européens communs pour lutter contre les prix élevés et remédier aux déséquilibres du système entre les fournisseurs et les utilisateurs finaux d'électricité, tout en préservant le fonctionnement global du marché intérieur de l'énergie et en prévenant les risques en matière de sécurité d'approvisionnement.
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Détails
- Date de publication
- 14 septembre 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique