La situation de l’Irlande et de l’Irlande du Nord a toujours été particulière. L’accord du Vendredi Saint (1998) y joue un rôle clé pour préserver la stabilité politique et sociale. Dans le contexte du Brexit, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont établi le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord pour préserver cet accord du Vendredi Saint qui devait éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande d’un côté et garantir l'intégrité du marché unique de l'UE de l’autre. Cependant, les citoyens et les entreprises en Irlande du Nord étaient confrontés à de nombreuses difficultés pratiques depuis le Brexit. Ce sont ces difficultés que le cadre de Windsor permet maintenant de résoudre de manière définitive, tout en continuant à respecter l’accord du Vendredi Saint.
Les solutions communes couvrent, entre autres, de nouvelles dispositions dans les domaines des douanes, de l'agroalimentaire, des médicaments, de la TVA et de l'accise, ainsi que des instruments spécifiques destinés à faire entendre la voix de la population d'Irlande du Nord sur des questions qui la concernent tout particulièrement.
L’accord s’axe sur des garanties solides visant à préserver l'intégrité du marché unique de l'UE, auquel l'Irlande du Nord a un accès particulier, et permet d’ouvrir un nouveau chapitre dans le partenariat UE-Royaume-Uni.
La Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré : «Le résultat obtenu aujourd'hui nous permet de proposer des solutions définitives qui profitent aux citoyens et aux entreprises d'Irlande du Nord et qui protègent notre marché unique. Il nous permet également de tourner la page et d'entamer une relation bilatérale dans laquelle les proches alliés que nous sommes travaillent main dans la main en temps de crise. »
Les solutions communes, trouvées dans le cadre de l'accord de retrait, reposent sur les points de départ suivants:
- une solution globale, transversale et définitive, tenant compte des difficultés pratiques rencontrées dans le fonctionnement du protocole;
- un équilibre entre la flexibilité accordée à la circulation des marchandises destinées à l'utilisation finale en Irlande du Nord et les garanties efficaces assurant la protection du marché unique de l'Union;
- une distinction claire entre les marchandises qui présentent un risque d'entrée sur le marché unique de l'UE et celles qui n'en présentent pas.
Un aperçu plus détaillé est disponible ici.
Prochaines étapes
La Commission européenne et le gouvernement du Royaume-Uni prendront, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour traduire les solutions communes en instruments juridiquement contraignants et pour les mettre en œuvre rapidement et de bonne foi. À cet effet, une réunion du comité mixte UE-Royaume-Uni institué par l'accord de retrait, coprésidée par le vice-président Maroš Šefčovič et par James Cleverly, ministre britannique des affaires étrangères, aura lieu dans les semaines à venir. Les rôles respectifs du Parlement européen et du Conseil seront pleinement respectés afin de concrétiser le cadre de Windsor sur le terrain.
Les nouvelles dispositions du cadre de Windsor mettront fin, une fois mises en œuvre, aux procédures judiciaires engagées par la Commission contre le Royaume-Uni en ce qui concerne le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.
Contexte
Après 47 ans d’adhésion, le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020. S'en est suivie une intense et longue période de négociations pour parvenir à établir de nouvelles relations et adapter le cadre juridique de l’UE à cette nouvelle situation.
Les nouvelles dispositions du cadre de Windsor ont été mises en œuvre dans le cadre de l'accord de retrait dont le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord fait partie intégrante. Le protocole est en vigueur depuis le 1er février 2020 et produit des effets juridiques en droit international. L'objectif du protocole est de protéger l'accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions, de préserver la paix et la stabilité en Irlande du Nord et d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande, tout en préservant l'intégrité du marché unique de l'UE.
Pour en savoir plus
Détails
- Date de publication
- 27 février 2023
- Auteur
- Représentation en Belgique