Un cadre de gouvernance économique plus simple, plus transparent et plus efficace, c’est l’objet de la nouvelle proposition de la Commission. Concrètement, il y aurait une plus grande appropriation à l'échelon national – au niveau des Etats-Membres – et une meilleure exécution, tout en permettant des réformes et des investissements et en réduisant les ratios élevés de dette publique de manière réaliste, progressive et soutenue. Ainsi, le cadre réformé devrait contribuer à bâtir l'économie verte, numérique et résiliente de demain, tout en garantissant la viabilité des finances publiques dans tous les États membres, conformément au discours sur l'état de l'Union 2022 de la présidente von der Leyen.
Des plans nationaux
Des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire du cadre proposé par la Commission. Ils intégreraient les objectifs budgétaires en matière de réforme et d'investissements, y compris ceux destinés à remédier aux déséquilibres macroéconomiques si nécessaire, dans un plan unique global à moyen terme, ce qui créerait un processus cohérent et rationalisé Les États membres disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leur trajectoire d'ajustement budgétaire, ce qui renforcerait l'appropriation nationale de ces trajectoires. Un indicateur opérationnel unique — les dépenses primaires nettes, c'est-à-dire les dépenses qui sont sous le contrôle des pouvoirs publics — servirait de base à l'établissement de la trajectoire d'ajustement budgétaire et à la mise en œuvre de la surveillance budgétaire annuelle, ce qui simplifierait grandement le cadre.
Mécanismes d'exécution renforcés
Nous voulons mettre en place des outils d'exécution de l'UE plus stricts. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) fondée sur le déficit serait maintenue, tandis que la PDE fondée sur la dette serait renforcée. Celle-ci serait activée si un État membre dont la dette est supérieure à 60 % de son PIB s'écartait de la trajectoire de dépenses convenue.
À part cela, le recours aux sanctions financières serait rendu plus efficace par l'abaissement de leurs montants. Les sanctions touchant la réputation seraient également plus sévères. La conditionnalité macroéconomique prévue pour les Fonds structurels et la facilité pour la reprise et la résilience serait appliquée dans un esprit similaire; autrement dit, le financement de l'UE pourrait également être suspendu dans le cas où un État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets pour corriger son déficit excessif.
Prévenir et corriger plus efficacement les déséquilibres préjudiciables
Les propositions de réforme de la PDM sont axées sur un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres, visant à parvenir à une meilleure compréhension commune des problèmes recensés dans le cadre de la PDM et des politiques nécessaires pour y faire face. Ce dialogue conduirait les États membres à s'engager à inclure les réformes et les investissements nécessaires pour prévenir ou corriger les déséquilibres dans leur plan budgétaire structurel à moyen terme. Le rôle préventif de la PDM serait renforcé dans un environnement macroéconomique caractérisé par des risques nouveaux et en constante évolution.
Un cadre de surveillance post-programme plus ciblé et rationalisé
La surveillance post-programme évalue la capacité de remboursement des États membres qui ont bénéficié de programmes d'assistance financière. Avec le nouveau cadre, à législation inchangée, la Commission propose une application différente de la surveillance, en fixant des objectifs plus clairs, l'intensité du cadre étant liée à ces objectifs.
Prochaines étapes
Un accord rapide sur la révision des règles budgétaires de l'UE et d'autres éléments du cadre de gouvernance économique est une priorité urgente dans la conjoncture critique actuelle pour l'économie de l'UE. Les États membres et la Commission devraient parvenir à un consensus sur la réforme du cadre de gouvernance économique avant l'enclenchement des procédures budgétaires des États membres pour 2024.
La Commission envisagera de présenter des propositions législatives sur la base de la communication d'aujourd'hui et des discussions qui suivront sa publication. Elle fournira à nouveau des orientations relatives à la politique budgétaire pour la période à venir au premier trimestre 2023. Ces orientations faciliteront la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres pour 2024 et les années ultérieures.
Contexte
Les enseignements tirés des mesures prises en réaction aux chocs économiques récents, y compris l'interaction entre les réformes et les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, ont servi de base à la proposition de la Commission en vue de la réforme du cadre de gouvernance. D'autres facteurs ayant influencé les propositions de réforme sont l'existence de niveaux d'endettement public plus élevés et plus variés, et la nécessité de faciliter les investissements en faveur des priorités communes de l'UE, notamment pour assurer les transitions écologique et numérique ainsi que la sécurité énergétique dans les années à venir.
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Détails
- Date de publication
- 9 novembre 2022
- Auteur
- Représentation en Belgique