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Représentation en Belgique
Article d’actualité15 décembre 2020

La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

Growth and jobs - Working together for Europe's future
Les deux propositions servent à faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu'utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité.

La Commission a proposé une ambitieuse réforme de l'espace numérique : un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.

Les deux propositions servent à faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu'utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne.. Nous devrions tous pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne. Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun. De plus, un corpus réglementaire moderne applicable dans l'ensemble du marché unique stimulera l'innovation, la croissance et la compétitivité et permettra aux utilisateurs de disposer de services en ligne nouveaux, de meilleure qualité et fiables.

Législation sur les services numériques

Concrètement, la législation sur les services numériques introduira dans l'ensemble de l'UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront soigneusement modulées en fonction de la taille et de l'impact de ces services. Par exemple:

  • des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne;
  • des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme;
  • de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes;
  • des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs;
  • de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l'accès des chercheurs aux données des plateformes clés;
  • de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux;

Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l'UE (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique. Elles seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance.

Législation sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques s'attaque aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que « contrôleurs d'accès » sur les marchés numériques. Il arrive que ces sociétés contrôlent des écosystèmes de plateformes complets.

Concrètement, la législation sur les marchés numériques :

  • s'appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d'intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d'accès;
  • interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d'empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés;
  • imposera aux contrôleurs d'accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d'interagir correctement avec leurs propres services;
  • imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du contrôleur d'accès, afin de garantir l'effet utile des nouvelles règles;
  • permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s'il y a lieu, le cas échéant, d'intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d'accès et de nouveaux services, afin de suivre l'évolution rapide des marchés numériques.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et les États membres examineront les propositions de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. En cas d'adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l'Union européenne.

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Date de publication
15 décembre 2020